MISE EN SÉCURITÉ Installations électriques des logements existants

A l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront la réglementation

relative à la mise en location des logements existants dont

l’installation électrique a plus de 15 ans, et seront capables

d’identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts

de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité.

PROGRAMME

Réglementation liée à la location des logements existants

- Loi ALUR - Obligation d’un état de l’installation électrique

- Équivalences attestation CONSUEL / Rapport de diagnostic

- Opportunité pour les professionnels

- Exigences minimales (6 points de sécurité)

Responsabilité des acteurs

- Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur

électricien

- Mise en sécurité / Mise en conformité

- Mesures compensatoires

Aspects théoriques - Grille d’évaluation PASS*

- Présentation du rapport PASS

- Exigences techniques minimales :

- Appareil Général de Commande et de Protection

- Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité

adaptée aux conditions de mise à la terre

- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des

conducteurs

- Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle /

zones de sécurité

- Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous

tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage

- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes

Attestation de conformité CONSUEL

- Quand déposer une attestation de conformité ?

- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?

- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »

Qualification professionnelle

QUALIFELEC : Mention SEH, Sécurité Electrique Habitat

Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)

* PASS, un nouvel outil objectif d’aide à la détermination des justes

travaux à réaliser.