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Attestation de capacité marchandises  et location de véhicules industriels

Attestation de capacité marchandises et location de véhicules industriels

Qualiopi
En centre
Non éligible CPF
Objectifs
Programme

Aspects juridiques de la vie de l'entreprise

Gestion commerciale et financière

Droit social marchandises

Réglementation intérieure

Normes et exploitation techniques

Sécurité

Réglementation internationale marchandises

Droit

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice et la profession et  portant notamment sur :

  • Les contrats en général
  • La forme juridique de l'entreprise
  • Les sociétés commerciales
  • Le droit commercial
  • Le commerçant
  • Les droits et obligations
  • Le registre du commerce
  • Le livre du commerce
  • Les chambres et tribunaux de commerce

Réglementation sociale

  • Le droit du travail
  • Les Contrats individuels et collectifs
  • L’organisation de l'entreprise sur le plan social
  • La réglementation du travail, national et communautaire
  • La rémunération
  • L’hygiène et la sécurité
  • La sécurité sociale et les accidents du travail

 

Gestion commerciale et financière de l'entreprise

Gestion commerciale

  • Les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale et financière)
  • L’étude de marché
  • Les techniques de recherche de fret ou de clientèle
  • La gestion des clients
  • La vente du service transport, de la location et des services complémentaires
  • La fixation d'un prix de transport

Gestion financière

  • Le calcul du prix de revient
  • L’établissement du budget prévisionnel
  • La lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice
  • Le plan de financement
  • Les tableaux de bord
  • La facturation et le recouvrement
  • La fiscalité
  • Les assurances

Réglementation professionnelle

  • La réglementation administrative
  • Les contrats de transport, de location et d'affrètement
  • Les documents
  • Les services de contrôle, les sanctions
  • Les auxiliaires de transport

Normes et exploitation techniques

  • Le poids et dimensions des véhicules
  • La réception et l'immatriculation,
  • Le chargement et déchargement des véhicules,
  • Le transport de denrées périssables,
  • Les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules

Sécurité

  • Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation
  • La sécurité de circulation
  • La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident

Le transport des matières dangereuses

  • Transports internationaux
  • Les régimes administratifs
  • Le contrat de transport international, la responsabilité du transporteur et des assurances
  • Les pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières
  • Les formalités douanières et conventions
  • La réglementation de police et circulation dans les différents états
  • Les problèmes commerciaux
Public visé

Tous personnels.

Modalités d'évaluation

En cours de formation : examens blancs A l’issue de la formation : présentation des candidats à l’examen national organisé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen dure 4 heures et est composé :  d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 50 questions, noté sur 100, portant sur diverses matières (éléments de droit civil, de droit social, de droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise, accès au marché, norme et exploitation techniques, sécurité routière). Une note inférieure à 50 est éliminatoire ;  d'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, composée de questions et exercices nécessitant une réponse rédigée, notée également sur 100. Une note inférieure à 40 est éliminatoire ; Le total des deux notes doit être d'au moins 120 sur 200.

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