Quelles dépenses peuvent être financées avec le budget ASC du CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) joue un rôle central dans l’entreprise. Il représente les salariés, veille à leurs intérêts et gère des fonds pour financer diverses prestations. Mais savez-vous que le CSE dispose de deux budgets distincts ?

• Le budget de fonctionnement, obligatoire, finance l’activité administrative du comité (formations des élus, expertises, communication, etc.).
• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), quant à lui, sert à améliorer la qualité de vie des salariés et de leur famille en finançant des prestations sociales, culturelles et de loisirs.

Ce second budget, fixé par accord d’entreprise, n’est pas toujours obligatoire, mais ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente en l’absence d’accord (Article L.2312-81 du Code du travail). C’est une ressource précieuse pour offrir aux salariés des aides et avantages qui renforcent leur pouvoir d’achat et favorisent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Comment est-il calculé ? Quelles dépenses peut-il financer ? Quelles sont les dernières évolutions juridiques à connaître ? Vous saurez tout dans cet article.

Budget ASC du CSE : voici comment il est déterminé et calculé

Saviez-vous que le montant du budget ASC du CSE n’est pas figé et peut varier selon l’entreprise ? Contrairement au budget de fonctionnement, ce budget destiné aux salariés dépend d’accords internes et d’usages établis. Pourtant, une règle reste immuable : s’il existe déjà, il ne peut pas être diminué d’une année sur l’autre sans accord.

Alors, qui décide du montant ? Sur quelle base est-il calculé ? Peut-il être transféré en partie vers un autre budget ? On vous explique tout, chiffres et loi à l’appui.

Un budget fixé par accord, mais encadré par la loi

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE) contribue directement au bien-être des salariés. Mais comment est-il déterminé ? Contrairement au budget de fonctionnement, qui est imposé par la loi, le budget ASC dépend des négociations internes à l’entreprise.

L’article L.2312-81 du Code du travail précise que, en l'absence d’accord d’entreprise, la contribution aux ASC ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente. Autrement dit, un employeur ne peut pas réduire unilatéralement ce budget s’il était déjà mis en place.

En revanche, aucune obligation légale n’impose aux entreprises d’accorder un budget ASC si celui-ci n’a jamais existé auparavant, sauf disposition prévue par la convention collective ou un usage d’entreprise établi.

Quel montant pour le budget ASC ?

En pratique, les montants alloués au budget des activités sociales et culturelles (ASC) varient d’une entreprise à l’autre, car ils dépendent d’accords internes ou d’usages existants.

Voici quelques repères précis pour mieux comprendre :

• En moyenne, les entreprises françaises attribuent environ 0,8 % de leur masse salariale brute au budget ASC, selon une étude du Sénat réalisée en 2013.
  
  
• Certaines conventions collectives imposent explicitement des taux minimaux pouvant aller de 0,5 % à 1,25 % de la masse salariale brute.
  
  
• La masse salariale brute servant de base au calcul comprend toutes les rémunérations soumises aux cotisations sociales (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages divers), à l’exception des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Exemple concret et détaillé :

Une entreprise de 150 salariés, avec une masse salariale brute annuelle totale de 10 millions d’euros, applique un taux d’ASC de 1 % conformément à un accord interne.
→ Son budget ASC annuel sera donc exactement de 100 000 €, entièrement à disposition du CSE pour financer des activités au bénéfice des salariés.

Que se passe-t-il en cas d’excédent ?

Lorsqu’il reste un surplus en fin d’année, le CSE a plusieurs options :

L’article L.2312-84 du Code du travail autorise le transfert de 10 % de l’excédent du budget ASC vers :

• Le budget de fonctionnement du CSE, pour financer ses missions.
• Une association, à condition que cela respecte les objectifs du budget ASC.

Attention : ce transfert doit être clairement mentionné dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d’activité. Toute utilisation abusive pourrait être requalifiée en gestion frauduleuse par l’URSSAF.

Voici les dépenses que vous pouvez financer avec le budget ASC

Bonne nouvelle : le budget ASC du CSE offre une belle marge de manœuvre pour booster le quotidien de vos salariés ! Culture, sport, loisirs, chèques cadeaux, soutien à la famille… les possibilités sont nombreuses. Mais attention, toutes les dépenses ne sont pas permises. Voici un panorama complet des prestations autorisées pour utiliser efficacement votre budget, tout en respectant la loi.

Un budget encadré pour des dépenses ciblées

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) offre une grande liberté au CSE, mais il est strictement encadré par la loi. Selon l’article R.2312-35 du Code du travail, ces dépenses doivent impérativement viser l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille.

Pour être considérée comme une activité sociale et culturelle selon la jurisprudence constante (Cass. soc. 13 novembre 1975), l’activité doit remplir quatre critères précis :

• Être facultative (pas imposée par la loi ou l'employeur),
• Améliorer les conditions de vie ou de travail des salariés,
• Concerner prioritairement le personnel de l’entreprise et sa famille, 
• Être attribuée sans discrimination.

Concrètement, voici les catégories de dépenses fréquemment financées par le CSE via le budget ASC.

Loisirs et vacances : de véritables coups de pouce pour les salariés

Parmi les dépenses les plus fréquentes du budget ASC figurent les aides aux vacances et aux loisirs :

• Chèques vacances, exonérés de charges sociales lorsque la participation du CSE est limitée (maximum 80 % pour les salariés, 50 % pour les dirigeants, selon les règles URSSAF).
• Subventions pour séjours familiaux et colonies pour enfants, permettant aux familles de partir en vacances à moindre coût.
• Voyages organisés directement par le CSE, souvent à tarifs négociés (séjours au ski, sorties culturelles, week-ends découverte).
• Réductions sur les moyens de transport et les hébergements touristiques (billets SNCF, locations saisonnières, hôtels partenaires).

Le budget ASC ne s’arrête pas aux loisirs, il permet aussi de faciliter l’accès à la culture.

Culture, événements et divertissements : faciliter l'accès au monde culturel

Le budget ASC permet au CSE de démocratiser l’accès à la culture en finançant :

• Billets à prix réduits et abonnements annuels pour des salles de cinéma, théâtres, musées, expositions ou concerts.
• Mise en place d’une billetterie CSE, plateforme centralisée offrant des tarifs préférentiels sur de nombreux événements culturels ou sportifs.
• Événements internes organisés par le CSE, comme les arbres de Noël, fêtes d'été, galas de fin d'année ou sorties culturelles collectives (visites guidées, parcs d'attractions).

Le budget ASC est aussi un atout majeur pour favoriser le bien-être physique et mental des salariés.

Activités sportives et bien-être : investir dans la santé des salariés

Le budget ASC permet au CSE d’investir concrètement dans la santé physique et mentale des salariés :

• Abonnements à des salles de sport ou piscines, permettant aux salariés de pratiquer une activité régulière à coût réduit.
• Participation à des licences sportives, compétitions interentreprises ou événements sportifs internes favorisant l’esprit d’équipe.
• Séjours bien-être spécifiques (thalassothérapie, cure thermale, retraites yoga ou méditation) ou ateliers ponctuels de gestion du stress, sophrologie ou relaxation au travail.

Ces activités participent directement à l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) en réduisant le stress et en renforçant le sentiment d'appartenance à l’entreprise.

Le budget ASC peut également booster le pouvoir d’achat des salariés grâce aux bons d’achat et chèques cadeaux.

Bons d’achat et chèques cadeaux : un soutien encadré pour le pouvoir d’achat

Le budget ASC permet d’attribuer des chèques cadeaux ou bons d’achat sous des conditions rigoureusement encadrées par l’URSSAF :

• Plafond annuel fixé à 196 € par salarié et par événement en 2025.
• Les événements donnant droit à ces chèques sont strictement définis : naissance, mariage, rentrée scolaire, Noël, fête des mères ou des pères, départ à la retraite.
• Ces avantages ne doivent jamais constituer une rémunération déguisée et doivent être accordés sans discrimination entre salariés.

Ces aides ne s’arrêtent pas là : le budget ASC accompagne également les salariés dans leur vie familiale et scolaire.

Aides aux familles et à la scolarité : alléger la charge mentale des salariés

Le budget ASC soutient la vie personnelle et familiale des salariés :

• Participation aux frais de garde d’enfants (crèche, assistante maternelle).
• Soutien scolaire et cours complémentaires (langues étrangères, musique, activités extrascolaires).
• Bourses ou primes pour les enfants poursuivant des études supérieures.

Ces aides concrètes facilitent la conciliation vie privée-vie professionnelle et réduisent la charge mentale quotidienne.

Le CSE peut aussi mobiliser ce budget pour accompagner les salariés dans leur mobilité ou leurs projets immobiliers. Voyons comment !

Mobilité et logement : soutenir les grandes étapes de la vie personnelle

Le CSE peut mobiliser le budget ASC pour accompagner les salariés dans les grandes étapes de leur vie :

• Prêts à taux préférentiel pour un achat immobilier.
• Subventions pour un déménagement (mutation professionnelle, rapprochement familial).
• Participation aux abonnements aux transports en commun (métro, bus, tram, train régional).

Enfin, l’aspect santé et prévention n’est pas oublié, avec un véritable impact sur la qualité de vie au travail.

Ce que le budget ASC ne peut PAS financer

Si le budget des activités sociales et culturelles (ASC) offre une certaine souplesse, il ne permet pas tout. Certaines dépenses sont strictement interdites par la loi et exposent le CSE à des sanctions lourdes en cas de contrôle URSSAF. Voici les principales dépenses à proscrire pour éviter tout redressement.

Les formations professionnelles : à financer autrement

Le budget ASC ne peut jamais être utilisé pour financer la formation professionnelle des salariés ou des élus du CSE. Pourquoi ? Parce que ces dépenses relèvent directement :

• du budget de fonctionnement du CSE, qui est justement prévu à cet effet ;
• du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié ;
• du plan de développement des compétences de l’entreprise, financé par l'employeur ou les OPCO.

En clair : aucune formation obligatoire ou liée à la profession ne doit être prise en charge par le budget ASC. En revanche, des cours facultatifs comme des ateliers artistiques ou de culture générale restent possibles.

Les salaires et frais de gestion du CSE : un autre budget dédié

Les dépenses liées aux activités administratives ou à la gestion courante du Comité (rémunération des élus, honoraires d’experts, frais administratifs, frais juridiques, assurances) doivent obligatoirement être imputées sur le budget de fonctionnement, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

En aucun cas, ces dépenses administratives ne peuvent être financées par le budget des activités sociales et culturelles, sous peine d’être considérées comme détournement de fonds par les autorités de contrôle.

Les avantages assimilables à du salaire déguisé

L’URSSAF est particulièrement vigilante sur ce point. Les avantages financiers accordés via le budget ASC ne doivent jamais constituer une rémunération indirecte ou complémentaire. En pratique, cela signifie :

• Pas de versements directs d’argent liquide ou de virements bancaires assimilables à une rémunération.
• Pas d’utilisation des ASC pour payer des primes ou suppléments de salaire.
• Respect strict des plafonds pour les chèques cadeaux et bons d’achat (196 € par événement et par salarié en 2025).

Ces règles évitent toute requalification en avantage salarial, ce qui entraînerait immédiatement un redressement URSSAF avec paiement de cotisations sociales et pénalités associées.

Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation ?

En cas de contrôle URSSAF, toute utilisation abusive du budget ASC peut entraîner :

• La requalification de ces dépenses en salaire soumis à cotisations sociales, entraînant un redressement et des pénalités financières.
• La mise en cause éventuelle de la responsabilité des élus du CSE, particulièrement si la mauvaise gestion est avérée ou répétée.
• La prudence s’impose donc : mieux vaut connaître parfaitement les règles encadrant l’utilisation du budget ASC pour éviter tout litige coûteux.

À ce propos, connaissez-vous les dernières règles sur l’accès aux ASC ? Une jurisprudence récente a modifié la donne concernant l’ancienneté et les conditions d’attribution. On vous explique tout juste après !

Accès aux ASC : quelles sont les règles à respecter en 2025 ?

En début d’année 2025, l’URSSAF a mis à jour son guide destiné aux Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ce document indispensable rappelle clairement qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC), les critères autorisés pour moduler les aides, et fixe les limites à ne pas dépasser pour garantir une conformité totale aux obligations légales et sociales.

Voici un résumé clair et complet de ces évolutions, à connaître absolument avant toute attribution d’ASC par votre CSE.

Qui peut bénéficier des avantages du budget ASC en 2025 ?

L’URSSAF rappelle une règle essentielle : les activités sociales et culturelles financées par le CSE doivent bénéficier à tous les salariés sans exception. Aucune discrimination ne peut être faite entre les salariés :

• Quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) ;
• Quel que soit leur temps de travail (temps complet ou partiel) ;
• Quelle que soit leur présence effective (congé maladie, congé maternité, temps partiel thérapeutique, etc.).

Ces règles s’appliquent également aux prestations financées directement par l’employeur en l’absence d’un CSE gestionnaire des ASC.

Ancienneté : une condition désormais strictement interdite

Le nouveau guide URSSAF réaffirme clairement une évolution majeure introduite par la jurisprudence récente : l’ancienneté ne peut plus être un critère pour bénéficier des ASC. Cette interdiction est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 3 avril 2024, qui a clairement jugé cette pratique discriminatoire et donc illégale.

Attention cependant : l’URSSAF accorde aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères et se mettre en conformité, mais cela n’exclut pas le risque de condamnation immédiate en cas de contentieux dès cette année.

Critères de modulation autorisés : revenus et quotient familial

Si les critères basés sur l’ancienneté ou le contrat sont interdits, l’URSSAF autorise une modulation des prestations du CSE sur des bases strictement objectives et sociales. Ainsi, deux critères principaux sont désormais mis en avant :

• Le quotient familial (tenant compte de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge) ;
• Le revenu fiscal de référence du foyer.

Ces critères doivent impérativement être définis dans un accord d’entreprise ou une convention collective. Attention : l’application de ces critères ne doit jamais aboutir à l’exclusion totale d’un salarié des prestations. Dans le cas contraire, l’URSSAF peut requalifier toutes les prestations concernées en rémunération soumise aux cotisations sociales.

Les plafonds d’exonération pour 2025 : les chiffres clés à retenir

Chaque année, l’URSSAF actualise les plafonds d’exonération. Voici les principaux chiffres à retenir pour 2025, afin d’optimiser vos prestations sans risque de redressement :

• Bons d’achat et chèques cadeaux : le plafond annuel passe à 196 € par salarié et par événement (contre 193 € en 2024). Si le seuil est dépassé, c’est la totalité du montant versé qui devient soumise à cotisations sociales.
  • Conditions cumulatives obligatoires : événement précis (naissance, mariage, départ à la retraite), utilisation déterminée en lien avec l’événement, montant conforme aux usages.
• Aide financière aux services à la personne et garde d’enfant : exonération jusqu’à 2540 € en 2025 par salarié, dans la limite des dépenses réellement supportées.
• Cantine : exonération possible uniquement si le salarié paie au moins 50 % de la valeur forfaitaire du repas (fixée à 5,45 €, soit 2,73 € minimum en 2025). Sinon, la différence est soumise aux cotisations.
• Titres-restaurant : exonération pour une participation comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant, dans la limite de 7,26 € par titre en 2025.
• Prévoyance complémentaire : exonération maximale de 2826 € par salarié pour 2025 (plafonnée à 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans excéder 5652 € par salarié).
• Retraite supplémentaire : exonération limitée à la plus élevée des deux sommes suivantes : 2355 € ou 5 % de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales.

Qui est responsable des déclarations et versements à l’URSSAF ?

Enfin, une précision importante : c’est toujours l’employeur qui reste légalement responsable des déclarations et versements des cotisations sociales à l’URSSAF, y compris pour les prestations versées par le CSE.

Le Comité doit donc impérativement transmettre à l’employeur un état nominatif mensuel précis, listant les sommes versées aux salariés qui dépassent les seuils autorisés et devant être soumises aux cotisations.

Optimisez votre budget ASC en restant dans les règles !

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est un précieux atout pour enrichir la vie quotidienne de vos salariés. Loisirs, culture, soutien familial, bien-être, chèques cadeaux… vous avez désormais toutes les clés pour en faire bon usage tout en respectant scrupuleusement les nouvelles règles en vigueur en 2025.

N'oubliez pas : transparence, équité et conformité sont indispensables pour éviter tout redressement de l’URSSAF. Pensez toujours à bien documenter vos décisions et à respecter les seuils légaux actualisés.

Alors, prêts à booster la qualité de vie au sein de votre entreprise en toute tranquillité ?