Assurance garantie décennale

• Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
• Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
• Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
• Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres

Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

• Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
• Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
• Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
• Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
• Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
• Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs
• Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
• Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale

Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps

• Appréhender les conditions d’application de la RC décennale
• Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003

Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

• Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
  • La réception des travaux
  • La garantie de parfait achèvement
  • La responsabilité décennale
  • La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
  • La garantie spécifique « effondrement » avant réception
  • La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS

• S’informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
  • La responsabilité des sous-traitants
  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité délictuelle

Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs

• S’informer sur la souscription des assurances obligatoires
• S’informer sur la souscription des assurances facultatives

Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres

• En présence d'une assurance dommages-ouvrage
• En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage