Formation Audit énergétique

L’audit énergétique dans le contexte législatif actuel

L’audit énergétique est aujourd’hui bien plus qu’un simple outil d’aide à la décision. Il s’inscrit dans une stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et de décarbonation du parc immobilier, tant dans le secteur résidentiel que tertiaire.

Face à l’urgence climatique et à la nécessité de moderniser les bâtiments existants, les pouvoirs publics ont progressivement renforcé les obligations liées à l’audit énergétique.

Plusieurs textes de loi récents en témoignent :

• La loi Climat et Résilience (2021) a introduit de nouvelles obligations d’audit pour les logements les plus énergivores (classés F et G au DPE), dans le cadre de leur mise en vente.
• Le décret Tertiaire, issu de la loi ÉLAN, impose des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
• Le décret BACS, en vigueur depuis juillet 2021, rend obligatoires les systèmes de pilotage automatique des installations techniques (chauffage, ventilation, climatisation…) dans les bâtiments tertiaires d’ici 2025.

Ces réglementations traduisent un changement de paradigme : le pilotage énergétique des bâtiments ne relève plus du choix mais de l’obligation. Dans ce contexte, l’audit énergétique devient un passage obligé pour les acteurs de l’immobilier, de la copropriété et de la rénovation.

Qu’il soit déclenché par une vente, une obligation légale ou une démarche volontaire de performance, l’audit doit aujourd’hui répondre à des exigences précises, être conduit par des professionnels formés et qualifiés, et servir de socle à un plan d’action concret et chiffré.

Audit énergétique des maisons individuelles : ce que dit la loi

Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire lors de la mise en vente de certains logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à encourager les travaux de rénovation énergétique en informant précisément les futurs acquéreurs sur l’état du bien et les scénarios d’amélioration possibles.

Un calendrier d’application progressif 

Les obligations liées à l’audit énergétique s’étendent progressivement selon la classe énergétique du logement concerné.

• Depuis 1er avril 2023 : obligation pour les logements classés F ou G
• À partir du 1er janvier 2025 : obligation élargie aux logements classés E
• À partir du 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D

Cette obligation concerne uniquement les logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble complet détenu par un seul propriétaire). Elle ne s’applique pas aux lots en copropriété.

Ce que l’audit doit contenir

Défini par l’arrêté du 30 décembre 2017 et le décret du 30 mai 2018, l’audit réglementaire en maison individuelle doit :

• Réaliser un bilan énergétique complet (analyse de l’enveloppe et des équipements)
• Proposer au moins deux scénarios de travaux :
  • Un scénario en une étape
  • Un scénario en plusieurs étapes, réparties dans le temps

L’audit doit également intégrer une estimation chiffrée du coût des travaux, les gains énergétiques attendus, l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un aperçu des aides financières mobilisables, telles que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie (CEE).

L’objectif est d’atteindre a minima la classe B du DPE après travaux, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

Qui peut réaliser cet audit ?

L’audit réglementaire doit être réalisé par un professionnel indépendant, qualifié selon un référentiel reconnu par l’État.

Les prestataires doivent :

• Être titulaires de la qualification RGE “Études” OPQIBI 1911 (ou équivalent)
• Avoir suivi une formation dédiée à l’audit énergétique en maison individuelle
• Respecter un référentiel qualité strict, incluant des points de contrôle définis par l’ADEME

La remise de l’audit est obligatoire dès la première visite du bien. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), au même titre que le DPE.

Audit énergétique des bâtiments tertiaires ou collectifs : un cadre réglementaire structuré

Dans les secteurs tertiaire et collectif, l’audit énergétique répond à des obligations encadrées par plusieurs textes réglementaires. Ces audits permettent de piloter efficacement la consommation d’énergie, d’identifier les gisements d’économies et de structurer des plans d’action à l’échelle d’un immeuble ou d’un patrimoine bâti.

Décret Tertiaire : une obligation pour les bâtiments professionnels

Le décret n°2019-771, dit "décret tertiaire", impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Les objectifs sont fixés à 40 % de réduction d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Audit en copropriété : une exigence pour certains immeubles collectifs

Les copropriétés de plus de 50 lots, équipées d’un chauffage collectif, sont également soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire, sauf si un Diagnostic Technique Global (DTG) a déjà été réalisé.

Ces audits visent à identifier les travaux de rénovation énergétique à prévoir dans le cadre du plan pluriannuel de travaux, et à favoriser une approche globale de la performance du bâtiment.

Norme NF EN 16247 : le référentiel de l’audit tertiaire

Pour être reconnu comme conforme, l’audit énergétique des bâtiments tertiaires ou collectifs doit être mené selon la norme NF EN 16247-1 (audit général) et NF EN 16247-2 (audit spécifique au bâti).

L’audit comprend :

• Une analyse détaillée du bâti (enveloppe, systèmes, occupation, équipements techniques)
• Une modélisation énergétique fiable et confrontée aux consommations réelles
• Des préconisations techniques chiffrées, hiérarchisées et contextualisées
• Une évaluation financière prenant en compte les coûts, les économies potentielles et les délais de retour sur investissement

L’ensemble de ces éléments est restitué dans un rapport complet, destiné à éclairer les décisions des maîtres d’ouvrage, exploitants ou gestionnaires.

Réalisé par des professionnels qualifiés

Comme pour les audits en maison individuelle, les audits de bâtiments tertiaires ou collectifs doivent être menés par des professionnels disposant d’une qualification RGE “Études”, notamment la qualification OPQIBI 1905 (ou équivalent reconnu).

Cette qualification atteste :

• d’une maîtrise des normes en vigueur,
• d’une expérience professionnelle vérifiée,
• et d’une méthodologie conforme aux exigences de qualité fixées par les textes officiels.

Qualification RGE et compétences attendues

La réalisation d’un audit énergétique réglementaire ne peut être confiée qu’à des professionnels disposant des qualifications techniques et légales reconnues par l’État.

C’est la condition sine qua non pour que l’audit soit recevable dans le cadre d’une vente, d’un programme de rénovation ou d’un dispositif d’aides publiques.

Le label RGE "Études" : une reconnaissance indispensable

Pour les audits énergétiques, le label RGE "Reconnu Garant de l’Environnement" – Études atteste de la compétence d’un professionnel ou d’un bureau d’études à conduire des missions d’audit conformes aux exigences réglementaires. Ce label n’est pas délivré automatiquement : il repose sur une qualification OPQIBI spécifique, attribuée selon le domaine d’intervention.

• Pour les maisons individuelles, la qualification à obtenir est OPQIBI 1911.
• Pour les bâtiments collectifs ou tertiaires, il s’agit de la qualification OPQIBI 1905, ou d’une équivalence reconnue comme celle délivrée par AFNOR Certification (référentiel 01 A).

Des conditions précises à remplir

L’attribution d’une qualification RGE nécessite :

• Une expérience vérifiable dans le domaine de l’audit énergétique ou de la rénovation performante ;
• Le suivi d’une formation spécifique, conforme aux exigences de l’État et des référentiels OPQIBI ;
• La mise en place d’une méthodologie structurée, avec production de rapports conformes aux normes en vigueur.

Les qualifications sont attribuées pour une durée limitée, avec des revues régulières des pratiques professionnelles et des vérifications de conformité (audit documentaire, contrôle de réalisation, etc.).

Un levier stratégique pour les professionnels

Au-delà des obligations réglementaires, la qualification RGE représente un véritable levier de développement. Elle permet aux professionnels de répondre à la demande croissante du marché, dans un contexte où la rénovation énergétique devient une priorité nationale. Elle ouvre également l’accès aux dispositifs d’aides publics comme MaPrimeRénov’ Audit, les certificats d’économie d’énergie ou les subventions locales. 

DPE et audit énergétique : deux outils, deux usages

Souvent confondus, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’audit énergétique répondent pourtant à des objectifs bien distincts.

Le DPE est un diagnostic réglementaire simplifié, obligatoire pour toute vente ou location de logement. Il fournit une étiquette énergie (de A à G) et une estimation des consommations, sans visite approfondie ni scénarios de travaux. Il est réalisé selon une méthode standardisée (3CL) et repose sur des valeurs conventionnelles.

L’audit énergétique, lui, va beaucoup plus loin. Il repose sur une analyse technique complète du bâtiment, une modélisation énergétique, une visite sur site, et propose des scénarios de rénovation chiffrés et hiérarchisés. Il est obligatoire dans certains cas (vente d’un logement classé F ou G, décret tertiaire, copropriété) et doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant.

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