Formation Loi alur

Rappel du cadre légal : qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR, pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové, a été promulguée le 24 mars 2014 (loi n° 2014-366). Elle s’inscrit dans une volonté de rééquilibrer les rapports entre propriétaires, locataires, professionnels de l’immobilier et acteurs publics, tout en modernisant l’urbanisme et la gestion du parc immobilier français.

Ce texte structurant poursuit plusieurs objectifs majeurs :

• Améliorer l’accès au logement, notamment en zones tendues ;
• Réguler les pratiques du marché immobilier, en introduisant plus de transparence et de protection pour les usagers ;
• Renforcer les obligations des professionnels, en matière d’information, de déontologie et de formation continue ;
• Moderniser les règles d’urbanisme, avec la suppression des anciens POS au profit des PLU intercommunaux.

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi ALUR a profondément modifié le fonctionnement des baux de location, des copropriétés, des syndics et des professionnels de la transaction immobilière, en introduisant de nouvelles obligations légales, contractuelles et comportementales.

C’est dans cette logique de professionnalisation que la loi a instauré, pour la première fois, une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier, désormais condition incontournable au renouvellement de la carte professionnelle.

L'obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier

Depuis le décret du 18 février 2016, la formation continue est devenue une condition obligatoire pour exercer une activité immobilière encadrée par la loi Hoguet. Cette disposition vise à garantir un haut niveau de professionnalisme, d’éthique et de connaissance juridique dans un secteur en constante évolution.

Qui est concerné ?

Sont tenus à cette obligation :

• Les titulaires de la carte professionnelle (transactions, gestion locative, syndic),
• Les dirigeants ou représentants légaux des structures détentrices de cette carte,
• Ainsi que les collaborateurs habilités à intervenir dans les actes immobiliers au nom du titulaire.

Quel que soit le statut (indépendant, salarié ou mandataire), l’obligation s’applique dès lors que l’on intervient dans le cadre d’une activité régie par la loi Hoguet.

Une durée encadrée par décret

Pour être conforme à la réglementation, chaque professionnel doit justifier de 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Cette durée s’applique à l’ensemble des activités visées, qu’il s’agisse de vente, de location ou d’administration de biens.

Des contenus obligatoires

La formation doit inclure un socle commun de connaissances, notamment :

• 2 heures sur la déontologie, afin de garantir une conduite éthique et responsable ;
• 2 heures sur la lutte contre les discriminations à l’accès au logement, priorité nationale dans la politique du logement.

Ces thématiques ne sont pas optionnelles : elles doivent figurer dans tout parcours de formation reconnu.

Une condition pour renouveler la carte professionnelle

Le respect de cette obligation est vérifié au moment du renouvellement de la carte professionnelle, délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). En l’absence d’attestations conformes, la carte peut ne pas être renouvelée, empêchant ainsi la poursuite de l’activité.

L’enjeu d’une mise à jour professionnelle continue

La formation continue exigée par la loi ALUR n’est pas une simple formalité administrative. Elle répond à une nécessité de mise à jour constante dans un environnement juridique dense, évolutif et fortement encadré. Se former permet d’éviter les erreurs, les contentieux et les pratiques non conformes, tout en assurant une gestion sécurisée des dossiers.

Valoriser la compétence dans un marché exigeant

Dans un secteur où la transparence et la fiabilité sont scrutées par les clients comme par les autorités, la formation représente un gage de sérieux et de professionnalisme. Elle renforce la crédibilité des professionnels auprès des particuliers, des entreprises ou des copropriétaires, et favorise la confiance dans les relations commerciales.

Anticiper les évolutions du secteur

Réglementation énergétique, évolutions fiscales, digitalisation des transactions… L’immobilier change rapidement. La formation permet de décrypter les nouvelles règles et d’adapter ses pratiques en temps réel. Elle offre également l’opportunité d’explorer des sujets complémentaires : responsabilité du professionnel, lutte contre les discriminations, pratiques éthiques ou encore nouveaux outils numériques.

Des formations encadrées, certifiantes et reconnues

Toutes les formations suivies dans le cadre de la loi ALUR doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré, possédant un numéro de déclaration d’activité valide. Depuis 2022, pour être finançables par les OPCO, elles doivent également être délivrées par un organisme certifié Qualiopi.

Ces critères garantissent la conformité des contenus, le sérieux des intervenants, et l’émission d’attestations reconnues par les autorités compétentes, notamment les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Une attestation conforme pour renouveler la carte

À l’issue de chaque formation, l’organisme délivre une attestation de formation précisant la durée, les thématiques abordées et le nom du stagiaire. Ce document constitue la preuve obligatoire à présenter lors du renouvellement de la carte professionnelle. 

Une offre adaptée à chaque situation

Les formations loi ALUR peuvent être suivies :

• En présentiel, dans de nombreuses villes, pour favoriser les échanges directs avec les formateurs ;
• À distance, en visioconférence ou en e-learning, pour plus de flexibilité ;
• En intra-entreprise, pour former collectivement une équipe sur des besoins ciblés.

oùFormer facilite votre mise en conformité en vous donnant accès à des formations loi ALUR rigoureusement sélectionnées, toutes dispensées par des organismes déclarés et habilités.

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