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Droit administratif : maîtriser les bases

Droit administratif : maîtriser les bases

Qualiopi
En centre
Non éligible CPF
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Objectifs
Programme
  • Maîtriser le principe de légalité en droit administratif
  • Comprendre la diversité des actes administratifs et leurs effets juridiques
  • Comprendre de qui émane un acte administratif unilatéral
  • Sécuriser ses actes et contrats administratifs pour éviter les recours contentieux

Maîtriser le principe de légalité en droit administratif 

  • Comprendre les différentes sources de la légalité
    • Le bloc de conventionnalité et le droit de l’Union européenne
    • Le bloc de constitutionnalité
    • Les lois
    • Les principes généraux du droit (PGE)
    • Les règlements
    • La jurisprudence
  • Appréhender le contrôle de la légalité en droit administratif
    • Le recours administratif : le recours gracieux et recours hiérarchique
    • Le recours amiable : la médiation, le règlement amiable et la conciliation
    • Les recours juridictionnels

Appréhender les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire

  • Prendre connaissance des différentes mesures internes à l’administration
    • Les circulaires
    • Les directives
    • Les mesures d’ordre intérieur
  • Savoir aborder le pouvoir réglementaire : synthèse sur les principaux décrets et arrêtés
    • Les ordonnances de l’article 38 de la constitution
    • Les décrets de l’exécutif, les décrets autonomes, les décrets d’exécution de la loi
    • Les arrêtés : les arrêtés du ministre, les arrêtés des autres autorités administratives (chef de service, préfet, maires) ou délibérations prises par les collectivités territoriales
  • Comprendre l’exécution des actes administratifs unilatéraux
    • Leur entrée en vigueur
    • La modification de l’illégalité d’un acte administratif
    • La disparition des actes administratifs : l’abrogation, le retrait

Maîtriser les différents contrats administratifs

  • Connaître les différents type de contrats administratifs
    • Les marchés publics
    • Les concessions,
    • Les contrats d'occupation du domaine public, etc.
    • Les contrats par détermination jurisprudentielle
  • Comprendre la formation des contrats administratifs
  • Connaître l’exécution du contrat
    • Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle
    • Les modalité de la modification unilatérale du contrat administratif
    • Le droit à l'équilibre financier
  • Aborder les recours contre les contrats administratifs

Maîtriser les juridictions administratives et les recours

  • Comprendre la séparation des deux ordres de juridiction
  • Maîtriser l’organisation des juridictions administratives  
    • Le tribunal administratif
    • La Cour administrative d’appel
    • Le Conseil d’Etat
    • Les juridictions spécialisées
  • Comprendre les différents recours contentieux en droit administratif
    • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le recours en plein contentieux ou de pleine juridiction
    • Les autres recours : le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le contentieux de la répression
    • Référés, procédures d'urgence
Public visé
  • Assistant RH
  • DRH
  • Assistant de service
  • Tout agent de la fonction publique
Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation droit administratif : maîtriser les bases

Méthodes pédagogiques
  • Nombreux cas pratiques en adéquation avec l’expérience professionnelle des stagiaires
  • Sessions questions-réponses
  • Apports théoriques et pratiques
  • Support pédagogique de la formation droit administratif : les bases

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