Contentieux et recouvrement

Qualiopi

En centre

Non éligible CPF

Objectifs

Programme

Maîtriser la législation face à des impayés de créances
Connaître le déroulement des procédures judiciaires
Anticiper tout contentieux
Savoir réagir avec sécurité, dans une phase pré-contentieuse et contentieuse

L'organisation judiciaire

Les juridictions
Les voies de recours

L'injonction de payer

Intérêt de la procédure
Incidents de procédure
Exécution de la décision

L'injonction de faire

Le surendettement des particuliers

La commission de surendettement
Le plan conventionnel
Le plan recommandé
Le redressement personnel
Modèles d'actes

La créance

Prescription
Les caractères de la créance
La solidarité des dettes : incidence des régimes matrimoniaux

Les mesures conservatoires

La protection contractuelle de la créance
La saisie conservatoire

Le contentieux de l'entreprise

Les créances et le redressement judiciaire
Les créances et la liquidation judiciaire
L'avis à tiers détenteur

Les voies d'exécution

La saisie appréhension
La saisie attribution
La saisie des rémunérations
La saisie des comptes bancaires
Le solde bancaire insaisissable
La saisie immobilière
La saisie des véhicules

Le juge de l'exécution

Compétences
Recours
Modèles

Public visé

Chefs d'entreprise
Collaborateurs contentieux
Et gestion de la relation client
Personnels administratifs,
Créateurs d'entreprise,
etc...

Prérequis

Aucun

Méthodes pédagogiques

Participation inter- active des stagiaires.
Alternance théorie/pratique. Dynamique de groupe.
A partir de situations existantes : Analyse de cas pratiques, Modèles d'actes.

Modalités d'évaluation

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.

Sanction visée

Une attestation de formation sera envoyée post formation.