Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement

• Maîtriser les règles juridiques relatives aux cartes de fidélité
• Connaître les règles applicables en matière de publicité commerciale
• Appréhender le cadre juridique du crédit sur le lieu de vente
• Maîtriser les règles juridiques relatives du rachat de crédits
• Connaître les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
• Comprendre le cadre applicable aux procédures de surendettement
• Appréhender les relations entre les banques et leurs clients surendettés
• Maîtriser les règles relatives à la détermination des taux d'intérêt

L'Objectif de la Loi Lagarde : développer le crédit responsable

• Prendre connaissance des modifications portant sur les cartes de fidélité
• Encadrement de la publicité pour empêcher les pratiques agressives
• « Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse »
• Mise au point sur ce qui a changé concernant le crédit sur le lieu de vente
• Prendre connaissance des modalités de renforcement des obligations
• Prendre connaissance des responsabilités des prêteurs
• Enoncé de la réglementation des activités de rachat de crédits
• Renforcement des règles de protection des consommateurs-emprunteurs
• Mise au point sur le dispositif de sanctions

Mieux accompagner les personnes en situation d'endettement avancé

• Les dispositions permettant de faciliter le rebond des personnes surendettées
• Comprendre les procédures de surendettement accélérées
• Focus sur les relations entre les banques et leurs clients surendettés
• Les sources de financement des associations de microcrédit développées
• Transparence et concurrence accrues en matière d'assurance emprunteur

Le contrôle renforcé des taux d'intérêt