Surendettement des particuliers

• Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes et sa réglementation
• Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »
• Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers

La loi Lagarde de juillet 2010 et mai 2011 sur les crédits à la consommation

• Le principe de transparence sur les crédits à la consommation
• La responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
• Le renforcement de la protection du consommateur
• L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard du client
• L'allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »

• La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement)
• La gestion des dettes locatives
• La demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire

Maîtriser le fonctionnement du contrat d'assurance accompagnant un crédit

• Le principe de la réserve d'argent
• Focus sur le fonctionnement du rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement

• Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
• L'opposition à l'injonction de payer du débiteur
• Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d'amortissement)
• Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d'une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement

• La loi Borloo sur le PRP de 2003
• La loi Lagarde de 2010
• La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
• Disposition du 1er janvier 2014 sur les mesures d'expulsion