Formation IDEL - infirmier libéral

Qu’est-ce que le DPC ? Un cadre légal encadré par le Code de la santé publique

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation réglementaire mis en place pour l’ensemble des professionnels de santé, dont les infirmiers libéraux. Instauré par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009, puis réformé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, le DPC est encadré par les articles L. 4021-1 à L. 4021-8 et R. 4021-1 et suivants du Code de la santé publique.

Ce dispositif regroupe désormais, au sein d’un cadre unique, la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et les actions de gestion des risques, dans une logique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Concrètement, le DPC poursuit deux objectifs fondamentaux, fixés par la loi :

• Maintenir et actualiser les connaissances et compétences professionnelles ;
• Améliorer la qualité des pratiques et la gestion des risques dans le cadre de l'exercice professionnel.

Le DPC est obligatoire pour tous les infirmiers et infirmières inscrits à l’Ordre, quel que soit leur mode d’exercice (libéral, salarié, mixte). Il s'inscrit aujourd'hui comme une composante incontournable de la pratique professionnelle et constitue l’un des leviers majeurs de la politique de santé publique en France.

Infirmiers libéraux : qui est concerné par l’obligation ?

L’obligation de Développement Professionnel Continu s’applique à tous les infirmiers diplômés d’État (IDE), y compris ceux exerçant en libéral. Ce principe est inscrit dans l’article R. 4312-46 du Code de la santé publique, qui précise que chaque infirmier a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses compétences afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Les professionnels concernés 

Les profils concernés par ce dispositif sont : 

• Les infirmiers libéraux conventionnés, exerçant à titre indépendant ;
• Les infirmiers mixtes, exerçant à la fois en libéral et en milieu salarié ;
• Les infirmiers salariés, pour lesquels le DPC s’articule avec les obligations de formation de l’employeur.

Pour les IDEL, cette obligation s’exerce de manière individuelle : chaque professionnel est responsable de la bonne réalisation de son parcours triennal et de sa traçabilité. Cette exigence ne dépend pas d’un employeur ni d’un statut collectif. Elle s’applique dès lors que l’infirmier est inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers.

Une articulation avec la certification périodique

Depuis l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021, le DPC s’inscrit également dans une nouvelle dynamique : celle de la certification périodique. Ce dispositif, entré en vigueur en 2023, impose à chaque professionnel de santé un cycle de six ans (ou neuf ans pour ceux en exercice au 1er janvier 2023) pour justifier de plusieurs actions, dont la participation à un programme de DPC.

L’obligation de formation continue n’est donc ni ponctuelle, ni facultative. Elle s’inscrit dans un cadre structurant, contrôlé par l’Ordre et reconnu par les autorités sanitaires comme un gage de qualité et de sécurité dans l’exercice infirmier.

Comment respecter l’obligation DPC ? Le parcours à suivre

Pour être conforme à la réglementation, chaque infirmier libéral doit, sur une période de trois ans, suivre un parcours de Développement Professionnel Continu répondant à des critères précis définis par le Code de la santé publique.

Trois types d’actions reconnues

Conformément à l’article R. 4021-4 du CSP, le parcours DPC peut intégrer les actions suivantes :

• Des actions de formation continue : visant à actualiser les connaissances et renforcer les compétences techniques, relationnelles ou organisationnelles ;
• Des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles (EPP) : permettant d’analyser ses pratiques à partir de données cliniques, d’indicateurs ou de recommandations de bonnes pratiques ;
• Des actions de gestion des risques : ayant pour objectif de réduire les événements indésirables liés aux soins.

Les critères à respecter

Le professionnel doit suivre au moins deux des trois types d’actions mentionnées ci-dessus, et au moins une doit obligatoirement s’inscrire dans les orientations nationales prioritaires fixées par arrêté ministériel pour sa profession.

Par ailleurs, l’infirmier peut choisir de suivre les recommandations de son Conseil national professionnel (CNP infirmier), qui propose des parcours structurés et validés.

Un engagement traçable

Toutes les actions réalisées dans le cadre du DPC doivent être documentées dans le “document de traçabilité électronique”, disponible via la plateforme de l’Agence nationale du DPC. Ce document permet de justifier, à tout moment, de l’engagement dans la démarche de DPC auprès de l’Ordre national des infirmiers, qui peut en demander la présentation à l’issue du cycle triennal.

Les thématiques prioritaires pour les IDEL 

Les actions de DPC suivies par les infirmiers libéraux doivent répondre à des besoins identifiés de santé publique. C’est pourquoi certaines thématiques de formation sont définies comme prioritaires par le ministère de la Santé, sur proposition des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et en cohérence avec la stratégie nationale de santé.

Ces orientations nationales prioritaires sont fixées par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. L’arrêté du 7 septembre 2022, complété par ceux du 8 décembre 2022 et du 10 février 2023, encadre la période 2023–2025 pour les IDEL.

Des thématiques en lien avec les réalités du terrain

Les formations DPC destinées aux infirmiers libéraux couvrent des thématiques directement liées à leur pratique quotidienne. Elles portent notamment sur la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention des infections et l’hygiène des soins, les soins palliatifs, la vaccination, la gestion des plaies, la sécurité des soins, l’éducation thérapeutique du patient, ainsi que la gestion des situations conflictuelles au domicile des patients.

L’ensemble des orientations officielles est disponible sur Légifrance, via l’annexe de l’arrêté du 7 septembre 2022. Il appartient à chaque professionnel de vérifier que la formation qu’il envisage correspond bien à l’une de ces priorités.

Les risques en cas de non-respect de l’obligation 

Le respect de l’obligation de Développement Professionnel Continu ne relève pas d’une simple recommandation : il s’agit d’une exigence légale inscrite dans le Code de la santé publique. En cas de manquement, plusieurs conséquences peuvent affecter directement l’exercice professionnel de l’infirmier libéral.

Une obligation inscrite dans le Code de déontologie

L’article R. 4312-46 du Code de la santé publique est clair :

Ce devoir déontologique engage la responsabilité personnelle de chaque IDEL inscrit à l’Ordre.

Un contrôle par l’Ordre national des infirmiers

L’Ordre peut, à l’issue d’un cycle triennal, demander au professionnel de justifier son engagement DPC à l’aide de son document de traçabilité électronique. En cas de manquement, l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire.

Les sanctions prévues vont de :

• L’avertissement ou blâme,
• À la suspension temporaire,
• Et jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre en cas de refus répété ou d’absence prolongée de mise en conformité.

Un impact direct sur la certification périodique

Depuis 2023, la non-réalisation du DPC compromet également l’obtention de la certification périodique, désormais obligatoire tous les six ans. Ce processus global, qui atteste de la qualité du parcours professionnel, intègre le DPC comme élément central. Ne pas pouvoir justifier de son DPC peut, à terme, remettre en question le droit d’exercer.

Les solutions de financement pour les formations DPC 

Pour permettre à chaque infirmier libéral de remplir son obligation de formation, le Développement Professionnel Continu s’appuie sur un dispositif de financement dédié, pris en charge par l’État via l’Agence nationale du DPC (ANDPC). Sous réserve d’éligibilité, les IDEL peuvent accéder à des formations sans avancer de frais et bénéficier d’une indemnisation pour perte de revenus.

Financement par l’Agence nationale du DPC (ANDPC)

L’ANDPC prend en charge :

• Les frais pédagogiques de la formation (dans la limite d’un plafond défini par type d’action) ;
• Une indemnisation horaire compensant l’absence d’activité professionnelle pendant la formation.

Pour bénéficier de ce financement, le professionnel doit être infirmier libéral conventionné, disposer d’un compte actif sur la plateforme officielle www.mondpc.fr, et choisir une formation dispensée par un organisme agréé, dûment enregistré auprès de l’ANDPC. 

oùFormer facilite l’accès à ces formations en proposant une large sélection de programmes dispensés par des organismes partenaires agréés DPC. Il est possible de rechercher et de comparer une session sur la plateforme. 

En cas de doute, nos conseillers sont joignables pour accompagner les professionnels dans leurs démarches, valider la conformité du programme choisi et répondre à toutes leurs questions.

Financements complémentaires : FIF-PL et autres dispositifs

Lorsqu’une formation n’entre pas dans le champ de prise en charge du DPC, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés. Le FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) permet par exemple de financer des formations complémentaires, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 375 euros en 2024. Ce fonds concerne des thématiques variées, comme la gestion, l’informatique, la communication ou encore la bureautique. Certaines collectivités territoriales ou agences régionales peuvent également proposer des aides ponctuelles.

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