Droit de la domanialité publique/privée

• Maîtriser la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique 
• Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses) 
• Permettre au participant, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, d’appréhender le régime de propriété des ouvrages (portée de la jurisprudence SAGIFA, aménagements contractuels possibles)

Assimiler les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 

• Se représenter le principe de précarité des occupations domaniales
• Appréhender l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
• Focus sur le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation 

Discerner les contentieux liés à la domanialité publique/privée

• Visualiser le contentieux lié à l’octroi d’une autorisation d’occupation
• Mise au point sur le régime des actes détachables de la gestion du domaine
• Visualiser le contentieux du paiement des redevances d’occupations domaniales

Déclassement, transferts, cessions : Assimiler le cadre de la propriété des personnes publiques

• Comprendre la nécessité d’un déclassement préalable à toute cession
• Panorama des aménagements du principe du déclassement préalable (déclassement par anticipation, vente sous condition suspensive)
• Focus sur les transferts de biens entre personnes publiques

Module optionnel pour stagiaire confirmé

• Les outils juridiques de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 
• Les contentieux liés à la domanialité (privée et publique)