Formation Lanceur d’alerte

• Comprendre les contours de ce dispositif d’alerte obligatoire
• Permettre à l’entreprise d’intégrer les dispositifs d’alerte
• Associer les acteurs internes et externes à une alerte

Maîtriser les sources en matière de protection des données personnelles

• L’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi de 1978 Informatique et Libertés modifiée par la Loi du 20 Juin 2018 (dite LIL 3)
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Comprendre les contours de la notion d'alerte

• Identifier les acteurs du dispositif d’alerte
• Les personnes employées par la société
• Quid des collaborateurs extérieurs et occasionnels ?
• Le référent chargé de recueillir les alertes : interne ou extérieur à la société
• Connaître le régime protecteur du lanceur d’alerte
• L’interdiction de mesures de « représailles », de discrimination…
• Le délit d’entrave à l’alerte

La procédure de signalement

• Triple objet du signalement
• Secrets exclus de l’alerte
• Procédure de signalement graduée
• La notion de confidentialité
• Internalisation ou externalisation du traitement de l’alerte

La protection du lanceur d'alerte

• Interdiction des représailles
• Inversion de la charge de la preuve
• Réintégration du lanceur d’alerte
• Irresponsabilité pénale spéciale au profit du lanceur d’alerte
• Incrimination des représailles