Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

• Connaître les mécanismes de la loi Badinter du 5 juillet 1985
• Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Introduction à la formation à la loi Badinter

• Données chiffrées
• S’informer sur le régime antérieur à la Loi Badinter :
• Saisir les objectifs de la Loi Badinter du 5 juillet 1985

Prendre connaissance des conditions d'application de la Loi

• Quels sont les véhicules concernés par la Loi Badinter ?
• Mieux comprendre la notion d'accident de la circulation
  • Définition
  • Cas de l'incendie
  • Cas de l'accident du travail
  • Cas de la faute intentionnelle

• Sur quoi repose la notion d'implication dans un accident ?
• Mise au point sur l’imputabilité des dommages : aspects réglementaires et techniques
• Maîtriser les aspects liés à la territorialité : accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

S’informer sur les conditions d’indemnisation des victimes lors d'un accident de la circulation

• S’informer sur les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels
• Panorama des conditions d'indemnisation en fonction des victimes
  • Conducteur
  • Non conducteur
  • Ayants droit

• Focus sur l’indemnisation de l'acte volontaire de la victime

Maîtriser les conditions d'indemnisation des dommages

• Maîtriser les modalités de déclaration du sinistre
• Focus sur les exceptions de garantie inopposables aux victimes
• Comprendre les modalités concernant l’expertise médicale
• La procédure d'offre
• Les droits des tiers payeurs
• La transaction et le paiement
• Les sanctions contre l'assureur
• Le recours en contribution contre les co-auteurs