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La formation amiante sous-section 4 (SS4) est une obligation légale pour tous les travailleurs et encadrants intervenant sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, sans retrait ni encapsulage. Encadrée par l’arrêté du 23 février 2012, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2023, elle répond aux exigences des articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail et vise à assurer la protection des travailleurs ainsi que la mise en conformité des entreprises face aux contrôles de l’inspection du travail.
Elle concerne :
✔ Les opérateurs de chantier : artisans, techniciens et ouvriers réalisant des travaux de maintenance, rénovation, perçage, découpe ou intervention sur des matériaux pouvant contenir de l’amiante.
✔ Les encadrants de chantier : chefs d’équipe supervisant les interventions et appliquant les mesures de prévention sur le terrain.
✔ Les encadrants techniques : responsables des études techniques, des modes opératoires et de l’organisation des interventions.
✔ Les travailleurs cumulant plusieurs fonctions dans ces catégories.
Bon à savoir :
La formation amiante SS3 concerne le retrait et le confinement de l’amiante par des entreprises certifiées, tandis que la formation SS4 s’adresse aux travailleurs réalisant des travaux de maintenance et de réparation sur des matériaux amiantés, sans les retirer.
La formation amiante SS3 concerne le retrait et le confinement de l’amiante par des entreprises certifiées, tandis que la formation SS4 s’adresse aux travailleurs réalisant des travaux de maintenance et de réparation sur des matériaux amiantés, sans les retirer.
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Formation amiante SS4 : modalités, recyclage et exigences réglementaires
Découvrez ici les modalités de la formation initiale, du recyclage obligatoire et l’importance du présentiel pour assurer une intervention sans risque.
Formation initiale amiante SS4
La formation initiale amiante sous-section 4 (SS4) est une obligation réglementaire imposée par l’article R.4412-94 du Code du travail. Elle garantit la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante dans le cadre de travaux de maintenance, réparation, réhabilitation ou démolition.
L’arrêté du 23 février 2012 modifié précise les durées minimales de formation en fonction du rôle du stagiaire :
- Opérateur de chantier : 2 jours (14 heures)
- Encadrant de chantier : 5 jours (35 heures)
- Encadrant technique : 5 jours (35 heures)
- Travailleur cumulant plusieurs fonctions : 5 jours (35 heures)
Objectifs pédagogiques conformes à l'article R.4412-96 du Code du travail
✔ Identifier les risques liés à l’amiante et ses effets sur la santé.
✔ Comprendre et appliquer la réglementation en vigueur (articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail).
✔ Savoir mettre en œuvre les modes opératoires spécifiques pour limiter l’émission de fibres d’amiante.
✔ Utiliser correctement les équipements de protection individuelle (EPI) et collective (EPC).
✔ Appliquer les procédures de gestion des déchets amiantés selon les normes en vigueur.
Méthodes pédagogiques et évaluation
- Une partie théorique sur la réglementation, la toxicité de l’amiante et les obligations des employeurs.
- Des mises en situation sur chantier fictif, avec utilisation des EPI et application des gestes techniques sécurisés.
- Un examen final comprenant :
- Un test écrit (QCM et questions ouvertes) pour valider les connaissances réglementaires.
- Une épreuve pratique pour s’assurer de la maîtrise des procédures de prévention.
À l’issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée via une formation de recyclage obligatoire.
Recyclage amiante SS4
La réglementation impose un recyclage obligatoire tous les 3 ans, comme précisé dans l’article R.4412-97 du Code du travail.
Durée et contenu du recyclage
L’arrêté du 23 février 2012 modifié fixe la durée minimale du recyclage à 1 jour (7 heures), quel que soit le niveau du stagiaire (opérateur, encadrant de chantier ou encadrant technique).
Le programme de recyclage comprend :
- Un rappel des risques liés à l’amiante et des effets sanitaires.
- Une mise à jour des évolutions réglementaires et nouvelles obligations des employeurs.
- Une révision des techniques d’intervention et de prévention des risques.
- Une mise en pratique sur atelier pour actualiser les compétences techniques.
Attention :
Si la formation de recyclage n’est pas suivie dans les délais impartis (3 ans), la certification est caduque et la formation initiale doit être refaite dans son intégralité.
Si la formation de recyclage n’est pas suivie dans les délais impartis (3 ans), la certification est caduque et la formation initiale doit être refaite dans son intégralité.
Une formation 100 % en présentiel
Aucune formation amiante SS4 en ligne n’est reconnue par la réglementation.
L’organisme doit être déclaré auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) en tant qu’organisme de formation agréé. Il doit également se conformer aux exigences définies par l’arrêté du 23 février 2012 modifié, qui impose :
✔ Des formations en présentiel avec une partie théorique et une mise en pratique.
✔ Des formateurs qualifiés, disposant d’une expérience dans le domaine de l’amiante et de la prévention des risques.
✔ Une pédagogie conforme aux obligations légales, avec des évaluations écrites et pratiques.
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Avis
Ce qu'ils pensent de oùFormer
Découvrez les avis des personnes qui ont participé
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Mélanie LAMBERTRéglementation amiante : ce que vous devez absolument savoir
L’amiante est un matériau extrêmement dangereux, responsable de maladies graves comme le mésothéliome et le cancer du poumon. Pour limiter l’exposition des travailleurs, la loi impose une formation stricte et obligatoire à toute personne susceptible d’intervenir sur des matériaux amiantés. L’objectif ? Prévenir les risques sanitaires et garantir des interventions conformes à la réglementation.
Les textes réglementaires de référence
La formation SS4 est une obligation légale définie par :
✔ Les articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail, qui imposent aux employeurs de former leurs salariés exposés à l’amiante.
✔ L’arrêté du 23 février 2012 modifié, qui précise les durées minimales de formation, les objectifs pédagogiques et l’obligation de recyclage tous les 3 ans.
SS3 et SS4 : quelle différence réglementaire ?
Il existe deux catégories distinctes d’interventions sur l’amiante, qui ne répondent pas aux mêmes exigences légales.
| Critères | SS3 (Travaux de retrait et confinement) | SS4 (Maintenance et réparation) |
|---|---|---|
| Nature des travaux | Retirer, confiner ou encapsuler l’amiante | Intervenir sur des matériaux amiantés sans les retirer |
| Qui est concerné ? | Entreprises de désamiantage certifiées + travailleurs formés SS3 | Tous les professionnels du BTP, maintenance, rénovation, électriciens, plombiers, etc. |
| Certification entreprise obligatoire ? | ✅ Oui (certification COFRAC requise) | ❌ Non |
| Formation obligatoire ? | ✅ Oui (formation spécifique SS3) | ✅ Oui (formation SS4) |
| Exemples de travaux | Désamiantage complet, encapsulage, confinement | Perçage, découpe, maintenance, réparation |
| Plan de Retrait Amiante (PRA) obligatoire ? | ✅ Oui | ❌ Non |
| Surveillance de l’empoussièrement | ✅ Oui (niveaux très contrôlés) | ⚠ Oui, mais moins contraignant que SS3 |
À retenir :
✔ Si vous retirez ou confinez de l’amiante → Formation et certification SS3 obligatoires.
✔ Si vous travaillez sur des matériaux amiantés (sans retrait) → Formation SS4 obligatoire, mais pas de certification entreprise.
✔ Si vous retirez ou confinez de l’amiante → Formation et certification SS3 obligatoires.
✔ Si vous travaillez sur des matériaux amiantés (sans retrait) → Formation SS4 obligatoire, mais pas de certification entreprise.
Les obligations pour les entreprises et travailleurs indépendants
La réglementation impose plusieurs exigences strictes aux employeurs et travailleurs indépendants pour assurer la sécurité des interventions et éviter les sanctions.
Formation obligatoire avant toute intervention
Tout professionnel exposé à l’amiante doit suivre une formation adaptée à son rôle (article R.4412-94 du Code du travail). Cette formation permet d’acquérir les bons réflexes pour limiter l’émission de fibres et manipuler les matériaux en toute sécurité.
Recyclage obligatoire tous les 3 ans
Sans recyclage, la formation devient caduque, et les interventions deviennent illégales (article R.4412-97 du Code du travail). Une mise à jour est donc indispensable pour rester conforme aux dernières réglementations.
Mise en place de mesures de protection
Les employeurs doivent fournir et imposer l’usage d’équipements de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective (EPC) adaptés (articles R.4412-98 à R.4412-102 du Code du travail).
Gestion des déchets amiantés
Les déchets issus des travaux doivent être conditionnés, étiquetés et éliminés via une filière agréée. Tout non-respect de cette règle entraîne de lourdes sanctions environnementales et sanitaires.
Bon à savoir :
Les déchets contenant de l’amiante sont classés dangereux et doivent être conditionnés dans des sacs hermétiques double enveloppe, étiquetés avec la mention “amiante”, et transportés vers une installation agréée (ICPE). Leur stockage et leur évacuation doivent respecter les articles R.4412-98 à R.4412-102 du Code du travail.
Les déchets contenant de l’amiante sont classés dangereux et doivent être conditionnés dans des sacs hermétiques double enveloppe, étiquetés avec la mention “amiante”, et transportés vers une installation agréée (ICPE). Leur stockage et leur évacuation doivent respecter les articles R.4412-98 à R.4412-102 du Code du travail.
Le financement de la formation amiante sous-section 4
Les employeurs ont plusieurs solutions pour financer la formation amiante SS4 de leurs équipes.
- Financement via les OPCO (Opérateurs de Compétences)
- Constructys (BTP), OPCO EP (artisans), OPCO Mobilités (transport), OPCO 2i (industrie).
- Prise en charge partielle ou totale selon la taille de l’entreprise et son budget formation.
- Demande à effectuer avant la formation.
- Plan de développement des compétences
- Permet de former les salariés sans avance de frais si pris en charge par l’OPCO.
- 100 % financé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Indépendants et auto-entrepreneurs
- FAFCEA (artisans), AGEFICE (commerçants, dirigeants), FIFPL (professions libérales).
- Demande à faire avant la formation avec un devis de l’organisme agréé.
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