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La formation amiante sous-section 4 (SS4) est une obligation légale pour tous les travailleurs et encadrants intervenant sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, sans retrait ni encapsulage. Encadrée par l’arrêté du 23 février 2012, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2023, elle répond aux exigences des articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail et vise à assurer la protection des travailleurs ainsi que la mise en conformité des entreprises face aux contrôles de l’inspection du travail.
Elle concerne :
✔ Les opérateurs de chantier : artisans, techniciens et ouvriers réalisant des travaux de maintenance, rénovation, perçage, découpe ou intervention sur des matériaux pouvant contenir de l’amiante.
✔ Les encadrants de chantier : chefs d’équipe supervisant les interventions et appliquant les mesures de prévention sur le terrain.
✔ Les encadrants techniques : responsables des études techniques, des modes opératoires et de l’organisation des interventions.
✔ Les travailleurs cumulant plusieurs fonctions dans ces catégories.
Chez oùFormer, notre mission est simple : rendre la formation professionnelle accessible à tous, partour et à tout moment. Nous nous engageons à sélectionner des organismes de formation de qualité pour que vous et vos collaborateurs puissiez vous former simplement
Découvrez ici les modalités de la formation initiale, du recyclage obligatoire et l’importance du présentiel pour assurer une intervention sans risque.
La formation initiale amiante sous-section 4 (SS4) est une obligation réglementaire imposée par l’article R.4412-94 du Code du travail. Elle garantit la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante dans le cadre de travaux de maintenance, réparation, réhabilitation ou démolition.
L’arrêté du 23 février 2012 modifié précise les durées minimales de formation en fonction du rôle du stagiaire :
Objectifs pédagogiques conformes à l'article R.4412-96 du Code du travail
✔ Identifier les risques liés à l’amiante et ses effets sur la santé.
✔ Comprendre et appliquer la réglementation en vigueur (articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail).
✔ Savoir mettre en œuvre les modes opératoires spécifiques pour limiter l’émission de fibres d’amiante.
✔ Utiliser correctement les équipements de protection individuelle (EPI) et collective (EPC).
✔ Appliquer les procédures de gestion des déchets amiantés selon les normes en vigueur.
Méthodes pédagogiques et évaluation
À l’issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée via une formation de recyclage obligatoire.
La réglementation impose un recyclage obligatoire tous les 3 ans, comme précisé dans l’article R.4412-97 du Code du travail.
Durée et contenu du recyclage
L’arrêté du 23 février 2012 modifié fixe la durée minimale du recyclage à 1 jour (7 heures), quel que soit le niveau du stagiaire (opérateur, encadrant de chantier ou encadrant technique).
Le programme de recyclage comprend :
Aucune formation amiante SS4 en ligne n’est reconnue par la réglementation.
L’organisme doit être déclaré auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) en tant qu’organisme de formation agréé. Il doit également se conformer aux exigences définies par l’arrêté du 23 février 2012 modifié, qui impose :
✔ Des formations en présentiel avec une partie théorique et une mise en pratique.
✔ Des formateurs qualifiés, disposant d’une expérience dans le domaine de l’amiante et de la prévention des risques.
✔ Une pédagogie conforme aux obligations légales, avec des évaluations écrites et pratiques.
L’amiante est un matériau extrêmement dangereux, responsable de maladies graves comme le mésothéliome et le cancer du poumon. Pour limiter l’exposition des travailleurs, la loi impose une formation stricte et obligatoire à toute personne susceptible d’intervenir sur des matériaux amiantés. L’objectif ? Prévenir les risques sanitaires et garantir des interventions conformes à la réglementation.
La formation SS4 est une obligation légale définie par :
✔ Les articles R.4412-94 à R.4412-97 du Code du travail, qui imposent aux employeurs de former leurs salariés exposés à l’amiante.
✔ L’arrêté du 23 février 2012 modifié, qui précise les durées minimales de formation, les objectifs pédagogiques et l’obligation de recyclage tous les 3 ans.
Il existe deux catégories distinctes d’interventions sur l’amiante, qui ne répondent pas aux mêmes exigences légales.
Critères | SS3 (Travaux de retrait et confinement) | SS4 (Maintenance et réparation) |
---|---|---|
Nature des travaux | Retirer, confiner ou encapsuler l’amiante | Intervenir sur des matériaux amiantés sans les retirer |
Qui est concerné ? | Entreprises de désamiantage certifiées + travailleurs formés SS3 | Tous les professionnels du BTP, maintenance, rénovation, électriciens, plombiers, etc. |
Certification entreprise obligatoire ? | ✅ Oui (certification COFRAC requise) | ❌ Non |
Formation obligatoire ? | ✅ Oui (formation spécifique SS3) | ✅ Oui (formation SS4) |
Exemples de travaux | Désamiantage complet, encapsulage, confinement | Perçage, découpe, maintenance, réparation |
Plan de Retrait Amiante (PRA) obligatoire ? | ✅ Oui | ❌ Non |
Surveillance de l’empoussièrement | ✅ Oui (niveaux très contrôlés) | ⚠ Oui, mais moins contraignant que SS3 |
La réglementation impose plusieurs exigences strictes aux employeurs et travailleurs indépendants pour assurer la sécurité des interventions et éviter les sanctions.
Tout professionnel exposé à l’amiante doit suivre une formation adaptée à son rôle (article R.4412-94 du Code du travail). Cette formation permet d’acquérir les bons réflexes pour limiter l’émission de fibres et manipuler les matériaux en toute sécurité.
Sans recyclage, la formation devient caduque, et les interventions deviennent illégales (article R.4412-97 du Code du travail). Une mise à jour est donc indispensable pour rester conforme aux dernières réglementations.
Les employeurs doivent fournir et imposer l’usage d’équipements de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective (EPC) adaptés (articles R.4412-98 à R.4412-102 du Code du travail).
Les déchets issus des travaux doivent être conditionnés, étiquetés et éliminés via une filière agréée. Tout non-respect de cette règle entraîne de lourdes sanctions environnementales et sanitaires.
Les employeurs ont plusieurs solutions pour financer la formation amiante SS4 de leurs équipes.
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