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Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
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Objectifs
Programme
- Maitriser la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
- Appréhender les règles de consommation et de vente en ligne
- Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands
Comprendre le contour juridique de la conception de site internet
- Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
- Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
- Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet
Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)
- Comprendre les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
- Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
- Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
- Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux
Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté
- Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
- Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
- Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
- Focus sur le futur projet « digital act » ayant pour mission de moderniser le paysage règlementaire relatif aux plateformes numériques et la vente en ligne
Public visé
Cette formation s'adresse aux :
- Responsables informatiques
- Juristes
- Entrepreneurs
- Webmasters
- Développeurs indépendants
- Tout public
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Méthodes pédagogiques
- Etude des clauses obligatoires
- Support de cours de la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
- Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Informations complémentaires
Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.
Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.
Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »
Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).
De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.
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