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Cette formation s'adresse aux :
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.
Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.
Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »
Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).
De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.
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