Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

Qualiopi

En centre

Non éligible CPF

Entreprise seulement

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Bordeaux :

29 nov.31 mars 15 sept.

Lyon :

20 déc.17 févr.04 août

Marseille :

24 mars 22 sept.

Paris :

06 déc.20 janv.17 mars

Rennes :

26 mai 10 nov.

Visio :

03 févr.03 mars 14 avr.

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Objectifs

Programme

Maitriser la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
Appréhender les règles de consommation et de vente en ligne
Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands

Comprendre le contour juridique de la conception de site internet

Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
- Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet

Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)

Comprendre les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux

Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté

Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
Focus sur le futur projet « digital act » ayant pour mission de moderniser le paysage règlementaire relatif aux plateformes numériques et la vente en ligne

Public visé

Cette formation s'adresse aux :

Responsables informatiques
Juristes
Entrepreneurs
Webmasters
Développeurs indépendants
Tout public

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

Méthodes pédagogiques

Etude des clauses obligatoires
Support de cours de la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs

Informations complémentaires

Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.

Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.

Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »

Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).

De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.

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