Aspects juridiques de la vente en ligne

• Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
• Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
• Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
• Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients

• Focus sur les informations relatives au professionnel
• Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
• Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation 

Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand

• La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ? 
• Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter 
• Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?

• Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
• Focus sur le droit de rétractation du client
• Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
• Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

S'informer sur la protection des données personnelles des clients

• Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
  • Rôle et missions
  • Quelles formalités préalables ?

• Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
• Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations