Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement

• Identifier les occupants privatifs du domaine public routier
• Identifier les différences entre les permissions de voirie et des permis de stationnement et les conventions de transfert de l’entretien
• Distinguer les AOT (autorisation d'occupation temporaire) des COT (convention d'occupation temporaire)
• S'informer sur le dépôt de la demande et la décision
• Sécuriser les permissions de voirie et permis de stationnement

Introduction à la formation : Qui peut occuper le domaine public routier ?

• Les occupants de droit : service ou établissement public
• Les occupants de réseaux : télécoms, gaz, électricité, eau
• Les occupants à titre privatif et les appels à manifestation d’intérêt

S’informer sur la répartition des compétences pour les autorisations de voirie

• Quelle autorité compétente pour délivrer la permission de voirie ?
• Quelle autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement ?
• Quelle autorité compétente pour délivrer la convention d'occupation temporaire ?
  • Possibilité juridique
  • La distinction avec les conventions de transfert de l’entretien à la commune par le département

S’informer sur les procédures et actes à respecter pour occuper le DPR

• Distinguer les AOT (autorisation d’occupation temporaire) des COT (convention d’occupation temporaire)
• Découvrir les caractéristiques des autorisations d’occupation temporaire :
  • Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances
  • Les arrêtés de circulation
  • Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

S’informer sur la forme de l'autorisation de voirie

• La décision unilatérale : l'arrêté
• La convention d'occupation temporaire

Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

• Le dépôt de la demande : quelle procédure ?
• Prendre une décision pour octroyer une permission
  • Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie
  • Le respect des règles en vigueur
  • Le respect des droits des tiers et les voies et délais de recours