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Domanialité publique : les risques juridiques
Objectifs
Programme
- Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques
- Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques
- Permettre au participant, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, d’appréhender le régime de propriété des ouvrages
Retour sur l’identification des domaines privés et publics / Rappel des points clés sur la notion d’occupation privative et ses implications
- Prendre connaissance des critères de définition des domaines publics et privés
- Se représenter les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
- Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
- Mise au point sur le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
Identifier les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)
- Prendre connaissance du principe de précarité des occupations domaniales
- Comprendre l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
- Appréhender le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation
La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)
- Assimiler le principe de non gratuité et ses exceptions
- S'approprier les modalités de calcul de la redevance
- Comprendre les modalités du paiement de la redevance
Occupation domaniale et propriété des ouvrages : appréhender les types de propriété
- La propriété des ouvrages au cours de l’autorisation d’occupation
- La propriété des ouvrages à l’échéance (normale ou anticipée) de l’autorisation d’occupation
- Les principes d’indemnisation des investissements non amortis
Public visé
Cette formation sur la domanialité publique s’adresse à trois types de publics, quel que soit leur niveau :
- Juristes, responsables et directeurs juridiques,
- Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
- Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
Prérequis
- Connaissances de base sur la distinction domaine public/ privé et la notion d’occupation privative pour suivre notre formation domanialité publique
- Le participant doit disposer d’une première connaissance des notions de propriété publique (distinction domaine privé et domaine public et de ses incidences juridiques et d’une expérience en matière de gestion des propriétés publiques)
Méthodes pédagogiques
- Brainstorming
- Support de cours formation domanialité publique : maîtriser les risques juridiques de la propriété publique
- Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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