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Domaines publics ou privés : les fondamentaux
Objectifs
Programme
- Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques
- Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques
- Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)
Identification des domaines privés et publics (initiation)
- Vsiualiser les critères de définition des domaines publics et privés
- S'informer sur les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
- Appréhender la domanialité par anticipation
S'approprier la notion d’occupation privative et ses implications
- Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
- Assimiler le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
- Mise au point sur le formalisme des occupations privatives (autorisation et convention)
La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)
- Prendre connaissance du principe de non gratuité et ses exceptions
- Se représenter les modalités de calcul de la redevance
- Mise au point sur les modalités du paiement de la redevance
Public visé
- Juristes, responsables et directeurs juridiques,
- Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
- Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
Prérequis
Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation domaine public / privé
Méthodes pédagogiques
- Brainstorming
- Support de cours formation régimes juridiques des domaines publics/privés
- Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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