Recouvrement des créances publiques pour marché public

• Identifier les circuits de paiement administratifs dans le cadre d'un appel d'offre
• Prévenir les causes de retard de paiement des clients publics après execution d'un marché public
• Réduire les délais de paiement de leurs clients administratifs

Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer

• Identifier les différents clients administratifs : administrations, collectivités territoriales et municipalités
• Les différents types de cahiers des charges et de marchés
• Les différentes formes de commandes publiques
  • Achats sur simple facture
  • Achats sur marché
  • Marchés en procédure simplifiée
  • Marchés ouverts
  • Rétreints
  • Publicité au BOAMP
  • Approbation de marchés, tutelles...

• Les règles en matière de paiement administratif : lois, décrets, jurisprudence.
• Répertorier les clauses relatives aux paiements dans les contrats administratifs : avances sur travaux, acomptes...
• Délai de paiement global (décret 2002-232), intérêts moratoires
• Procédures de paiement spécifiques à certains secteurs d'activité : travaux publics, informatique, transports...

Prévenir les retards de paiement 

• Vérifier les accords passés dans les marchés
• Contrôler la concordance entre les documents officiels
  • Bons de commande
  • Bons de livraison
  • Bons de travaux
  • Procès-verbaux
  • Marchés

• Vérifier les cautions ou retenues de garanties
• Garantir ses droits avec le nouveau code des marchés publics

Maîtriser les différents stades de la relance

• Reconstituer le circuit d'approbation et de paiement des factures
• Identifier le bon interlocuteur : service économique, financier, trésorerie, agent comptable
• Créer une relation personnalisée
• Mesurer l'opportunité de se déplacer chez le client

Identifier les moyens de recours et de transaction

• Comment et pourquoi éviter les contentieux
• Mettre en place une convention de transaction
• Négocier le paiement d'une créance de plus de 4 ans
• Comment se prémunir contre la prescription quadriennale