Tarification des services sociaux et des services publics

• Comprendre la notion de service public et de service d’intérêt général
• S’approprier les distinctions entre services administratifs et services industriels et commerciaux
• Maîtriser les mécanismes de financement des services publics et les systèmes de tarification sociale

Comprendre ce qu'est le principe du service public et du service d’intérêt général pour mieux comprendre la tarification

• Qu'est-ce que la notion de service public en droit français ?
• Comprendre le principe du service d’intérêt général en droit européen
• Focus sur les principes et régime juridique des services publics

Identifier les différents types de services publics en France

• Reconnaître les principes fondamentaux du service public
• Savoir faire la distinction entre service à caractère administratif et service industriel et commercial
• Identifier les diverses possibilités de gestion des services publics

Appréhender le fonctionnement du financement des services publics

• Comprendre les mécanismes du service public dans l’économie
• Qu'est-ce que l’arbitrage entre la fiscalité et la tarification ?

Comment assurer une tarification équitable d'un service public

• Retour sur le coût du service public, comment est-il calculer ?
• Identifier les règles juridiques de la tarification d'un service public
• Quelles sont les possibilités juridiques de la tarification d'un service public ?
• Comprendre quels sont les buts recherchés par la tarification

Quels sont les mécanismes de la tarification sociale du service public ?

• Connaître les différents modes de tarification sociale
• Quelles sont les questions posées par la tarification en fonction de la situation économique de l’usager ?
• Appréhender la méthodologie de la tarification par rapport au revenu
• Faire le lien entre le calcul de la tarification sociale et le but recherché