Formation ACACED

ACACED : définition, rôle et cadre réglementaire

L’ACACED, ou Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, est un document officiel délivré sous l’autorité du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Elle atteste que son titulaire dispose des connaissances nécessaires pour exercer des activités en lien direct avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques : chiens, chats et NAC (nouveaux animaux de compagnie).

Cette attestation s’inscrit dans une volonté claire de renforcer la protection animale et de professionnaliser les acteurs du secteur, en garantissant une base de connaissances communes sur la santé, le comportement, les besoins biologiques, ainsi que le cadre juridique entourant les animaux concernés.

Une obligation réglementaire fixée par l’État

L’obligation d’attestation repose sur l’arrêté du 4 février 2016, relatif aux connaissances requises pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. Il s’agit d’une mesure de protection animale, entrée en vigueur en remplacement de l’ancien Certificat de capacité (CCAD), désormais supprimé pour ces espèces.

L’ACACED est encadrée par le Code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses articles L214-6-1 et R214-25 à R214-30, qui définissent :

• les activités concernées,
• les modalités de formation et d’évaluation,
• et les obligations des personnes physiques ou morales exerçant ces activités.

Un objectif clair : garantir la qualité des pratiques professionnelles

Le rôle de l’ACACED n’est pas symbolique : c’est un prérequis légal à toute activité professionnelle ou associative régulière impliquant la gestion, la vente, l’élevage, la garde ou l’éducation d’animaux domestiques. Elle permet aux autorités de s’assurer que les personnes en contact avec des animaux connaissent leurs responsabilités et savent répondre à leurs besoins fondamentaux.

En somme, l’ACACED est le socle réglementaire de toute activité animalière encadrée, indispensable pour protéger à la fois les animaux, les futurs clients et les professionnels eux-mêmes.

L’ACACED s’impose à tous les professionnels du secteur animalier

La réglementation est sans ambiguïté : toute personne qui exerce une activité habituelle impliquant la détention, l’élevage, la vente, le transport, la présentation au public ou l’éducation de chiens, chats ou NAC (nouveaux animaux de compagnie) est tenue de posséder une ACACED valide.

Il ne s’agit pas d’une recommandation, mais bien d’une obligation légale dès lors que l’activité est régulière, rémunérée ou non, et qu’elle concerne des animaux de compagnie d’espèces domestiques définies par l’arrêté du 11 août 2006.

Activités concernées par l’obligation d’ACACED

Voici les principales activités pour lesquelles l’ACACED est exigée :

• Vente d’animaux domestiques, en animalerie ou en ligne
• Élevage de chiens ou de chats (à partir d’une portée par an vendue)
• Garde ou pension d’animaux à domicile ou en établissement
• Refuge ou fourrière accueillant des animaux de compagnie
• Toilettage, éducation, dressage ou comportementalisme
• Présentation au public de chiens, chats ou NAC (expositions, événements)

Associations, bénévoles, particuliers : qu’en est-il ?

L’ACACED est également exigée dans les structures associatives ou refuges dès lors qu’une personne s’occupe régulièrement d’animaux, même à titre bénévole, si l’activité est organisée et déclarée.

En revanche, un particulier qui détient des animaux pour son usage personnel, sans élevage ni transaction, n’est pas concerné par cette obligation.

À ne pas confondre avec le certificat de capacité faune sauvage

L’ACACED ne s’applique qu’aux espèces domestiques listées par l’arrêté du 11 août 2006. Pour toute activité impliquant des animaux non domestiques ou sauvages, un certificat de capacité (faune sauvage captive) est nécessaire. Les deux documents ne sont pas équivalents et ne couvrent pas les mêmes responsabilités.

Obtenir l’ACACED passe par une formation et une évaluation officielle

L’ACACED ne s’obtient pas sur simple demande : elle requiert le suivi d’une formation obligatoire auprès d’un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture, suivie d’une évaluation finale. Cette attestation valide votre capacité à exercer légalement une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Suivre une formation dispensée par un organisme agréé

Seuls les organismes reconnus par le Ministère de l’Agriculture peuvent proposer la formation ACACED. Ils figurent dans un registre officiel, régulièrement mis à jour par les DRAAF (Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).

Sur oùFormer, toutes les formations ACACED proposées sont délivrées par des centres agréés.

La formation peut être suivie :

• En présentiel, dans un centre de formation
• À distance, via des modules en e-learning (avec évaluation supervisée)

La formule dépend de vos préférences, de votre emploi du temps et du nombre de catégories choisies (chien, chat, NAC).

Une évaluation finale pour valider les acquis

L’examen prend la forme d’un QCM (questionnaire à choix multiples), généré par un logiciel national sous contrôle du ministère. Il est supervisé par l’organisme de formation, que ce soit en présentiel ou à distance.

• 30 à 60 questions selon le nombre de catégories choisies
• Score minimal de 60 % requis pour obtenir l’attestation
• Résultats transmis aux services de la DRAAF pour validation officielle

Une fois la formation suivie et le test réussi, vous êtes officiellement titulaire de l’ACACED, enregistrée à votre nom et reconnue sur l’ensemble du territoire français.

L’ACACED est valable 10 ans et doit être actualisée

L’ACACED n’est pas délivrée à vie. Sa durée de validité est de 10 ans, à compter de la date de réussite à l’évaluation finale. Passé ce délai, l’attestation expire automatiquement si vous n’avez pas suivi la formation d’actualisation prévue par la réglementation.

Une mise à jour obligatoire avant l’échéance

Avant la fin des 10 ans, toute personne titulaire de l’ACACED doit suivre une formation d’actualisation des connaissances, sans avoir à repasser l’examen. Cette formation est obligatoire pour prolonger la validité de l’attestation et continuer à exercer légalement une activité animalière.

La réglementation précise qu’aucune activité concernée par l’ACACED ne peut être poursuivie si l’attestation est expirée.

Durée et formats de l’actualisation

La formation d’actualisation dure 7 heures. Elle peut être suivie :

• En présentiel dans un centre agréé
• À distance via une plateforme e-learning
• En continu ou en plusieurs modules, selon les modalités proposées par l’organisme

Le contenu permet de revoir les évolutions récentes en matière de :

• Législation et cadre réglementaire
• Bien-être animal, pratiques d’élevage ou de garde
• Santé, nutrition, reproduction, identification

La formation d’actualisation doit être réalisée auprès d’un organisme habilité, tout comme la formation initiale.

Des équivalences existent, mais l’actualisation reste obligatoire

Si la formation ACACED est obligatoire pour la majorité des personnes souhaitant travailler avec des animaux de compagnie, certaines peuvent bénéficier d’une dispense de formation initiale grâce à des diplômes ou titres professionnels reconnus comme équivalents par le Ministère de l’Agriculture.

Cependant, cette dispense ne vous exonère pas de l’obligation d’actualiser vos connaissances tous les 10 ans. Cette mise à jour périodique s’applique à tous les professionnels du secteur, sans exception.

Qui peut être dispensé de formation initiale ACACED ?

La liste des diplômes équivalents à l’ACACED est fixée par l’arrêté du 4 février 2016. Voici les cas les plus courants :

• Docteurs vétérinaires diplômés en France ou dans un État membre de l’Union européenne
• Auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) diplômés de niveau 4 (GIPSA)
• Titulaire de diplômes agricoles ou animaliers comportant un enseignement relatif aux animaux de compagnie, par exemple :
  • BEPA ou BPA « Élevage canin et félin »
  • Bac pro « Conduite et gestion d’un élevage canin et félin »
  • BTS Productions animales avec spécialisation animale pertinente
• Personnes titulaires du certificat de capacité pour les animaux domestiques délivré avant le 1er janvier 2016

Ces équivalences ne sont pas automatiques. Pour être reconnues, elles doivent être validées par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) sur présentation de justificatifs.

Les obligations post-formation

L’obtention de l’ACACED vous permet d’exercer une activité avec des animaux de compagnie d’espèces domestiques. Mais pour être en parfaite conformité avec la réglementation, d’autres démarches doivent être effectuées dès la fin de votre formation. L’attestation seule ne suffit pas à légaliser votre activité.

Déclarer votre activité auprès de la DDPP

Une fois l’ACACED obtenue, vous devez déclarer votre activité à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département (ou à la DDETSPP selon l’organisation locale).

Cette déclaration est obligatoire si vous exercez une activité professionnelle ou associative régulière impliquant des animaux de compagnie. Elle concerne :

• Les éleveurs (à partir d’une portée vendue par an)
• Les pensions, refuges, éducateurs, dresseurs
• Les vendeurs en animalerie ou à distance
• Les associations ayant une structure d’accueil

La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant le début de l’activité, accompagnée de la copie de votre attestation ACACED.

S’enregistrer en tant qu’éleveur ou professionnel

Dans le cas de l’élevage, une fois l’ACACED obtenue et la déclaration faite, vous devez aussi :

• Demander un numéro SIRET (immatriculation auprès de la chambre d’agriculture ou du registre des entreprises)
• Vous inscrire à l’ICAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques) si vous identifiez vous-même les animaux

Être contrôlable à tout moment

La possession de l’ACACED ne vous exempte pas des contrôles. Les services vétérinaires peuvent, à tout moment, effectuer une inspection de vos installations pour vérifier :

• Le respect des normes de bien-être animal
• La conformité des locaux
• La tenue des registres obligatoires (entrées/sorties, soins, ventes, etc.)
• La validité de votre attestation et, le cas échéant, sa mise à jour

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, comme une mise en demeure, une amende ou une interdiction d’exercer.

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