Garanties construction et assurance construction

• Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
• Construction et responsabilités des constructeurs
• Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
• Savoir défendre ses intérêts en cas de litiges amiables ou judiciaires

Analyser la réglementation de l'assurance construction

• Exposer le schéma des intervenants à l'acte de construire
• Analyser les dispositions de la Loi du 04 janvier 1978
• Examiner les implications de l'Ordonnance du 08 juin 2005
• Décrire les types de dommages aux existants et leurs conséquences
• Étudier le décret du 22 décembre 2008 et ses effets sur la réglementation

Comprendre les enjeux de la réception des travaux et des garanties légales

• Présenter les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage conformément à l'article 1792-6 du Code civil
• Expliquer la garantie de parfait achèvement telle que définie par l'article 1792-6 du Code civil
• Détaillez la garantie décennale, le contrat d'assurance responsabilité décennale (article 1792 CC)
  • La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 CC)
• Aborder la spécificité liée au fabricant d'Éléments Pouvant Être Reconnus comme Séparés (EPERS) selon l'article 1792-4 du Code civil

Appréhender les responsabilités professionnelles des constructeurs

• Focus sur la responsabilité civile des constructeurs avant et après la réception des travaux en référence aux articles 1147 et 1382 du Code civil
• Identifier et expliciter les troubles anormaux de voisinage
• Définir et expliquer les dommages intermédiaires
• Présenter le contrat de responsabilité civile du constructeur et ses particularités

Maîtriser les assurances de chantier et la gestion des sinistres

• Assimiler les principes de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie CNR
• Analyser le processus de subrogation de l'assureur dommages ouvrage
• Présenter l'assurance tous risques chantier et ses modalités
• Décrire la procédure de déclaration et de règlement d'un sinistre DO en lien avec la « Convention Règlement Assurances Construction »
• Expliciter les termes de la prescription biennale définie à l'article L 114-1 du Code des assurances