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Assurance garantie décennale

Assurance garantie décennale

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Objectifs
Programme
  • Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
  • Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
  • Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
  • Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres

Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

  • Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
  • Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
  • Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
  • Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
  • Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
  • Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs
  • Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
  • Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale

Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps

  • Appréhender les conditions d’application de la RC décennale
  • Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003

Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

  • Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
    • La réception des travaux
    • La garantie de parfait achèvement
    • La responsabilité décennale
    • La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
    • La garantie spécifique « effondrement » avant réception
    • La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS
  • S’informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
    • La responsabilité des sous-traitants
    • La responsabilité contractuelle
    • La responsabilité délictuelle

Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs

  • S’informer sur la souscription des assurances obligatoires
  • S’informer sur la souscription des assurances facultatives

Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres

  • En présence d'une assurance dommages-ouvrage
  • En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage
Public visé

Notre formation assurance garantie décennale s'adresse à des :

  • Entrepreneurs
  • Artisans
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Architectes
  • Maitres d'oeuvre
  • BET
  • Juristes Construction ou immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires Compagnies
Prérequis

il est recommandé de maîtriser les fondements de la responsabilité civile pour suivre la formation assurance garantie décennale

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation assurance garantie décennale

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