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- Contrats relatifs aux technologies de l’information et de la communication (tic) : construire votre annexe dora
Contrats relatifs aux technologies de l’information et de la communication (tic) : construire votre annexe dora
Objectifs
Programme
- Avoir Identifier les étapes clés de l’analyse précontractuelle obligatoire.
- Avoir une vision claire des clauses contractuelles obligatoires dans les contrats conclus entre une entreprise financière et un prestataire de services TIC.
- Connaitre les obligations s’appliquant aux contrats conclus.
1INTRODUCTION
Zoom sur la réglementation DORA.
Les entreprises concernées par DORA.
Les prestataires de services TIC soumis aux obligations de DORA.
La gestion des risques liés aux prestataires de services TIC par l’avant-contrat et le contrat.
2L’ANALYSE PRÉALABLE À TOUTE CONTRACTUALISATION
Analyse du risque de dépendance à l’égard du prestataire de services TIC.
Analyse de la criticité ou de l’importance du service TIC couvert par le contrat.
Analyse du risque de concentration informatique par un prestataire de services TIC gérant une fonction critique ou importante.
Les vérifications formelles à réaliser avant toute contractualisation.
Point d’attention sur les conditions de résiliation.
3LES CLAUSES CONTRACTUELLES OBLIGATOIRES DANS TOUS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE DES ENTREPRISES FINANCIÈRES ET UN PRESTATAIRE DE SERVICES TIC
La description claire et exhaustive de tous les services TIC qui seront fournis.
Les lieux où les services TIC visés par le contrat seront fournis.
La disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données.
La garantie de l’accès, de la récupération et de la restitution des données.
Les descriptions des niveaux de service.
L’assistance en cas d’incident lié aux TIC et en rapport avec le service fourni.
La coopération du prestataire de services TIC avec les autorités compétentes.
La résiliation de l’accord contractuel.
La participation du prestataire de services TIC aux programmes de sensibilisation.
4LES CLAUSES CONTRACTUELLES OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE UNE ENTREPRISE FINANCIÈRE ET UN PRESTATAIRE DE SERVICES TIC QUI SOUTIENNENT DES FONCTIONS CRITIQUES OU IMPORTANTES
La description des niveaux de services.
Les obligations de notification du prestataire de services TIC.
Les obligations de sécurité du prestataire de services TIC.
Les droits d’accès, d’inspection et d’audit à l’égard du prestataire de services TIC.
La sortie du contrat.
5CAS PRATIQUE – ARCHITECTURE TYPE DE VOTRE ANNEXE DORA
Construction de votre annexe DORA type.
6LES OBLIGATIONS AUTOUR DES CONTRATS CONCLUS
Le registre d’information des accords contractuels
La communication et l’information aux AES.
7SYNTHÈSE ET CONCLUSION
Synthèse de la demi-journée.
Évaluation de la formation.
undefinedPublic visé
Participants
- Directeurs juridiques, directeurs de la conformité, juristes, collaborateurs du service juridique ou conformité, DSI, directeurs financiers, financiers.
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire.
Méthodes pédagogiques
- Documentation en power point.
- Alternance d’illustrations et d’exercices pratiques.
- Cas pratique, questions/réponses pour vérifier, réviser et confirmer les acquis.
- Synthèses.
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