Formation Formateur CSE

Formateur CSE / CSSCT, un rôle reconnu par le Code du travail

La formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) relève d’une obligation légale clairement définie par le Code du travail. Qu’il s’agisse de sensibilisation aux enjeux économiques ou de prévention des risques professionnels, ces formations doivent être dispensées par des intervenants compétents, capables d’en garantir le sérieux, la conformité et l’efficacité.

Le formateur CSE intervient dans un cadre strictement encadré par la loi. L’article L2315-18 impose une formation en santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus, dès leur première désignation. L’article L2315-63 prévoit, quant à lui, une formation économique obligatoire pour les membres titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Devenir formateur sur ces sujets implique donc une connaissance approfondie des missions du CSE, ainsi qu’une capacité à les transmettre dans un format pédagogique rigoureux. Ce rôle requiert une légitimité technique autant qu’une maîtrise des textes en vigueur.

Un encadrement réglementaire fondé sur des référentiels officiels

Les formations à destination des élus du CSE et de la CSSCT ne peuvent être improvisées. Elles doivent suivre des référentiels pédagogiques officiels, fixés au niveau national. Ces documents précisent les objectifs de formation, les contenus obligatoires, les durées minimales et les méthodes à mobiliser.

Des durées minimales imposées

Pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), la réglementation impose une durée de 5 jours pour les élus nouvellement désignés, et de 3 jours lors du renouvellement du mandat (article R2315-22 du Code du travail).

Concernant la formation économique, les élus titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent suivre un parcours adapté à leurs missions, sans qu’une durée précise ne soit fixée, mais en cohérence avec l’article L2315-63.

Un agrément obligatoire pour les organismes

Dans le cadre des formations SSCT, seules les structures agréées par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont habilitées à dispenser ces contenus. Cet agrément est délivré selon les critères fixés par l’arrêté du 6 mai 2021, garantissant la qualité pédagogique et la compétence des intervenants.

Une exigence de conformité pour les formateurs

Animer une formation CSE ou CSSCT implique de respecter scrupuleusement ces référentiels. La conformité des contenus conditionne leur validité juridique et leur reconnaissance par les employeurs. Le formateur a donc la responsabilité de proposer un programme actualisé, structuré et adapté aux réalités des élus du personnel.

Compétences attendues pour exercer en tant que formateur CSE

Exercer en tant que formateur auprès des élus du personnel implique une double maîtrise : la connaissance approfondie des textes encadrant le CSE et la CSSCT, et la capacité à transmettre ces savoirs dans un cadre pédagogique structuré.

Maîtriser le cadre juridique et les missions du CSE

Le formateur doit parfaitement connaître le rôle, le fonctionnement et les prérogatives du CSE, ainsi que les obligations légales liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cela inclut notamment :

• Les articles du Code du travail relatifs aux formations obligatoires (L2315-18, L2315-63, R2315-22, etc.)
• Les droits et obligations des représentants du personnel
• Les mécanismes de consultation, d’alerte et de recours à l’expertise

Une veille réglementaire régulière est indispensable pour assurer la conformité des contenus de formation.

Mobiliser des compétences pédagogiques solides

Le rôle de formateur suppose une capacité à concevoir des séquences pédagogiques, à adapter son discours à la diversité des profils d’élus, et à animer des sessions interactives.

Les compétences attendues incluent :

• L’ingénierie de formation (objectifs, progressions, supports)
• La gestion de groupe et la dynamique collective
• L’animation de cas pratiques, mises en situation, jeux de rôle
• L’évaluation des acquis en cours et en fin de formation

Adapter son intervention aux réalités de terrain

Chaque CSE évolue dans un contexte spécifique. Le formateur doit donc être en mesure de contextualiser ses apports selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, ou le niveau d’expérience des élus. La capacité d’écoute, l’adaptabilité et la compréhension des enjeux de terrain sont des qualités clés dans cette fonction.

Cadre d’exercice : quel statut pour devenir formateur CSE ?

Le métier de formateur CSE peut s’exercer sous différents statuts, selon le profil du professionnel, sa structure d’activité et ses modalités d’intervention. Si la loi n’impose pas un statut unique, elle encadre néanmoins les conditions d’exercice, notamment pour les formations obligatoires.

Formateur indépendant déclaré

Un professionnel peut exercer comme formateur indépendant, à condition de déclarer son activité auprès de la DREETS et de disposer d’un numéro de déclaration d’activité. Il doit également justifier de compétences pédagogiques et techniques en lien avec les formations qu’il dispense. Dans certains cas, notamment pour la formation SSCT, il devra intervenir au nom d’un organisme agréé.

Intervenant au sein d’un organisme agréé

De nombreux formateurs opèrent au sein d’organismes de formation possédant l’agrément nécessaire pour assurer la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. Cette configuration permet de garantir la conformité réglementaire des sessions animées, notamment vis-à-vis des entreprises clientes.

Formateur interne à l’entreprise

Pour la formation économique des élus du CSE, l’intervention d’un formateur interne est possible, sous réserve que celui-ci dispose des compétences nécessaires en matière économique et sociale. Aucun agrément spécifique n’est requis pour ce type de formation, mais l’employeur reste responsable de sa qualité et de sa conformité aux objectifs prévus par l’article L2315-63 du Code du travail.

En revanche, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est soumise à un cadre beaucoup plus strict : elle doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréé par la DREETS. Un formateur interne ne peut intervenir à ce titre que si l’entreprise a elle-même obtenu cet agrément en tant qu’organisme de formation.

Une exigence de légitimité et de conformité

Quel que soit le statut choisi, l’exercice de cette mission implique de respecter des standards de qualité et de conformité réglementaire. L’employeur, de son côté, reste responsable du respect des obligations légales de formation envers les élus.

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