Formation Droit commercial

Tour d'horizon sur le droit commercial 

Le commerce repose sur des échanges rapides et fréquents. Les commerçants ont donc créé leurs propres règles pour simplifier les transactions. Par exemple, là où le droit civil exige des documents écrits et de nombreuses formalités, le droit commercial permet de conclure un accord plus simplement, parfois même à l’oral.

Quelle différence avec le droit civil ?

Le droit civil encadre la vie quotidienne (mariage, héritage, vente immobilière), tandis que le droit commercial concerne les relations entre professionnels. Là où le droit civil privilégie la prudence et la stabilité, le droit commercial mise sur la rapidité et la flexibilité.

Pourquoi parle-t-on aussi de droit des affaires ?

Avec le temps, les activités économiques se sont diversifiées. Des entreprises non commerciales, comme des associations ou des professions libérales, se sont mises à exercer des activités économiques. C’est pour cela que l’on parle aujourd’hui de droit des affaires, une notion plus large qui englobe le droit commercial mais aussi le droit de la concurrence, le droit des sociétés ou encore le droit économique.

Que contient le droit commercial ? 

Se former au droit commercial n’est pas réservé aux juristes. C’est un outil pratique pour tout professionnel qui négocie, signe des contrats ou gère des relations commerciales. C’est l’assurance de savoir comment réagir face aux situations du quotidien, comme un client qui ne paie pas, un contrat mal rédigé ou une concurrence déloyale.

Les actes de commerce

Les actes de commerce sont les opérations réalisées par les entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela peut être la vente de marchandises, la fourniture de services, ou encore des opérations financières comme la souscription d’un prêt professionnel. Ces actes sont fréquents et souvent réalisés sans qu’on mesure leur portée juridique. Par exemple, acheter un stock pour le revendre ou signer un contrat avec un prestataire sont des actes de commerce.

Le statut de commerçant

Être commerçant ne signifie pas seulement vendre des produits ou des services. C’est un statut juridique qui entraîne des droits mais surtout des obligations. Dès lors que vous exercez des actes de commerce de manière régulière, la loi vous considère comme commerçant, avec tout ce que cela implique : devoir vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenir une comptabilité précise ou encore respecter des obligations fiscales spécifiques.

Les contrats commerciaux

Les contrats sont la base des relations commerciales. Que vous achetiez, vendiez ou collaboriez avec un partenaire, tout passe par des accords formalisés ou non. Un contrat mal rédigé, une clause mal interprétée, et ce sont des complications qui peuvent coûter cher.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce, c’est l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant de fonctionner : sa clientèle, son local, son matériel, son enseigne. Lorsque vous achetez ou vendez un fonds de commerce, vous ne vous contentez pas d’acquérir des murs ou des équipements ; vous reprenez aussi des contrats en cours, des relations avec des fournisseurs ou des salariés. Cela peut être une formidable opportunité de croissance ou un piège si vous ne mesurez pas les risques.

Les baux commerciaux

Louer un local pour exercer une activité commerciale implique de signer un bail commercial, un contrat spécifique aux entreprises. Ce bail est très encadré par la loi, notamment en ce qui concerne sa durée (souvent neuf ans), les conditions de renouvellement ou la révision du loyer. Une mauvaise compréhension de ces règles peut entraîner des conflits ou des coûts imprévus.

Les procédures collectives

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, des procédures comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire peuvent être mises en place. L’objectif est de protéger l’entreprise ou, en dernier recours, d’organiser sa fermeture dans les meilleures conditions possibles. Ces procédures sont complexes et impliquent de nombreux acteurs : juges, administrateurs, créanciers.

Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir des relations commerciales équitables. Il interdit certaines pratiques comme les ententes entre entreprises pour fixer les prix ou les comportements abusifs d’une entreprise dominante. Il protège aussi contre la concurrence déloyale : imitation d’un produit, dénigrement d’un concurrent ou détournement de clientèle. Ces pratiques peuvent nuire gravement à votre entreprise si vous en êtes victime… ou vous exposer à des sanctions si vous les commettez sans le savoir.

Les opérations internationales

Travailler avec des partenaires étrangers, exporter des produits ou importer des marchandises expose à des règles souvent différentes de celles appliquées en France. Les contrats internationaux doivent préciser la loi applicable, le tribunal compétent en cas de litige et les conditions de transport (les fameux Incoterms). Une simple erreur dans le choix de la législation applicable peut vous priver de recours si un problème survient.

Les modalités des formations en droit commercial

Les formations en droit commercial s’adaptent aux besoins des professionnels grâce à des modalités flexibles et accessibles. Elle est conçue pour être suivie par un large public, quel que soit le niveau de connaissance initial.

Lieu et formats

Les formations peuvent être suivies en présentiel, à distance ou en format hybride. Le présentiel favorise les échanges directs avec les formateurs et les autres participants, tandis que le distanciel permet de se former à son rythme, via des sessions en visioconférence ou des modules e-learning. Certaines formations sont également organisées sur site, directement dans les locaux de l’entreprise, pour un accompagnement personnalisé.

Le financement 

Plusieurs dispositifs permettent de financer tout ou partie de la formation :

• Compte Personnel de Formation (CPF) : mobilisable par les salariés, les indépendants et les demandeurs d’emploi.
• OPCO (Opérateurs de compétences) : prise en charge des formations dans le cadre du Plan de développement des compétences ou de la Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance).
• Fonds d’assurance formation (FAF) : tels que le FAFCEA pour les artisans ou l’AGEFICE pour les dirigeants non-salariés.

Prérequis et public concerné

Les formations sont ouvertes à tous les professionnels impliqués dans les relations commerciales : dirigeants, juristes, commerciaux, managers, responsables achats ou créateurs d’entreprise. La plupart des programmes sont accessibles sans prérequis, mais les formations de perfectionnement peuvent nécessiter des connaissances de base en droit ou une expérience professionnelle.

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