Enquête administrative dans la fonction publique hospitalière

• Savoir distinguer la faute disciplinaire et l'insuffisance professionnelle
• Reconnaitre et appliquer les garanties procédurales instaurées au bénéfice de l'agent lors de l’enquête administrative disciplinaire
• Connaitre les principes généraux du droit administratif et du droit répressif ainsi que l’échelle des sanctions selon le statut de l’agent (fonctionnaire ou praticien hospitalier)
• Apprendre les voies de recours de l’agent dans le cadre d’une sanction illégale

Comprendre les clauses déclenchant une procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

• Comprendre la notion de la faute disciplinaire propre à la fonction publique hospitalière
• Distinguer les règles de discipline applicables aux fonctionnaires, praticiens hospitaliers, et aux praticiens contractuels
• Focus sur les erreurs et négligences et leur qualification juridique
• Savoir distinguer la faute disciplinaire et insuffisance professionnelle ainsi que la procédure de licenciement appliquée à chaque situation
• Cas particulier du fonctionnaire stagiaire

Appréhender la procédure disciplinaire et le rôle de l’enquête

• Rappel des règles applicables avant l’initiative de la procédure disciplinaire :
  • La procédure de suspension : Comprendre les garanties procédurales, les obligations de motivation ainsi que les délais de suspension
  • Focus sur le cas particulier des fonctionnaires suspendus et faisant l'objet de poursuites pénales
  • Focus sur le cas particulier de la suspension sur le fondement de l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique et le statut du praticien hospitalier
  • La responsabilité de l’administration et le préjudice du fonctionnaire ayant été accusé sans que la gravité de la faute soit qualifiée

Rappel des règles applicables lors du déclanchement de la procédure disciplinaire 

• Comprendre les principes de la compétence et l’opportunité des poursuites
• Focus sur l’intervention du défenseur des droits, son rôle et ses décisions
• Prendre connaissance du délai d'engagement des poursuites

Maîtriser les phases de l’enquête administrative

• Rapport préalable à l’enquête administrative et son contenu
• Connaitre les personnes susceptibles à mener l’enquête
• Maîtriser le recueil des témoignages
• Le cas particulier de l’intervention des agences de détectives privés
• Connaitre les garanties procédurales durant l’enquête et après le déclenchement de la procédure disciplinaire
  • Droits de la défense et ses limites
  • Obligation d’information
  • Communication du dossier
  • Droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs
• Le rôle du Conseil de discipline et du Directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
• Motivation de la sanction disciplinaire et ses recours devant le juge administratif
• Rappel de la réforme de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 du statut de la fonction publique hospitalière