Responsabilités civiles/pénales des soignants en EHPAD

• Définir et identifier les formes de responsabilités existantes
• Étudier les sanctions encourues, et les limites de celles-ci
• Définir et identifier le statut juridique de l’EPHAD
• Maîtriser la responsabilité civile contractuelle / la responsabilité pénale
• Identifier l'étendue du risque pénal existant dans l'exercice de son métier
• Repérer et prévenir la commission d'une infraction dans le cadre professionnel

Introduction au statut juridique de l’EHPAD et de son personnel

• Panorama des différentes lois
• Analyse de deux lois majeures
• Rappel des définitions clés relatives aux statuts juridiques des EHPAD et de leur personnel
• Découvrir les différentes typologies de responsabilité en droit français applicables aux EHPAD

Découvrir les recours juridiques disponibles pour les résidents d’EHPAD

• Panorama des différentes lois offrant des recours juridiques aux résidents d’EHPAD
• Examiner en détail deux lois majeures qui protègent les droits des résidents
• Rappeler les définitions essentielles concernant les recours juridiques disponibles pour les résidents
• Identifier les typologies de responsabilité en droit français auxquelles les résidents peuvent recourir

Analyser les responsabilités juridiques liées aux EHPAD

• Appréhender les typologies de responsabilités en droit français en fonction de leurs objectifs
• Différencier la responsabilité civile de la responsabilité administrative en se concentrant sur l’indemnisation du préjudice subi
• Expliquer la responsabilité pénale comme moyen de punir un coupable
• Évaluer l'opportunité des poursuites judiciaires en matière de responsabilité pénale
• Comprendre la constitution de partie civile dans une procédure pénale
• Analyser les différentes étapes de l'instruction, la citation directe, et la comparution immédiate
• Décrire la comparution à court délai et ses implications
• Définir qui sont les victimes dans le cadre des infractions pénales : la société et les personnes
• Visualiser les différents types de peine disponibles : amendes, peines d'emprisonnement
• Mieux comprendre la constitution de l'infraction en droit pénal
• Identifier les trois éléments constitutifs de l'infraction :
  • l'élément légal,
  • l'élément matériel,
  • et l'élément moral
• Reconnaître les notions d'imprudence, de négligence, et de mise en danger d'autrui dans la responsabilité pénale
• Examiner la responsabilité disciplinaire en tant que sanction de la violation d’un comportement non déontologique
• Distinguer les typologies des fautes en droit français :
  • civile,
  • administrative,
  • pénale,
  • déontologique

Étudier le régime juridique du secret professionnel et ses implications

• Étude du régime juridique du secret professionnel applicable aux EHPAD et à leur personnel
• Identifier les exceptions légales au secret professionnel
• Analyser des cas jurisprudentiels