Formation FDS

FDS : ce que la loi impose à chaque entreprise

Toute entreprise mettant en œuvre, stockant ou distribuant des substances chimiques classées dangereuses est soumise à des obligations strictes en matière de Fiches de Données de Sécurité. Ces exigences ne concernent pas uniquement les industriels : elles s’appliquent aussi aux artisans, laboratoires, collectivités, prestataires de services, et à toute structure manipulant ou commercialisant ce type de produits.

Conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit REACH, tout fournisseur (fabricant, importateur ou distributeur) est tenu de transmettre une FDS gratuite et conforme à son client professionnel dans les cas suivants :

• La substance ou le mélange est classé comme dangereux selon le règlement CLP (CE n° 1272/2008)
• Le produit contient une substance extrêmement préoccupante (SVHC) figurant sur la liste candidate
• Le produit contient une substance pour laquelle une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) a été fixée au niveau communautaire

La fiche doit être transmise au plus tard à la première livraison du produit, dans la langue officielle du pays où il est mis sur le marché (article 31 §5). Toute mise à jour substantielle (nouvelle information sur les dangers, évolution réglementaire, modification de formulation) implique l’envoi immédiat d’une version révisée à tous les clients concernés, y compris de manière rétroactive sur les douze derniers mois (article 31 §9).

Quand la FDS est-elle obligatoire ? (règlement REACH – article 31)

Une fiche de données de sécurité doit obligatoirement être fournie dans les cas suivants :

• Le produit est classé dangereux selon les critères du règlement CLP
• La substance est identifiée comme SVHC (substance extrêmement préoccupante) et figure sur la liste candidate de l’ECHA
• Une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) existe pour l’un des composants du produit
• Le client en fait expressément la demande, si le mélange contient :
  • au moins 1 % de substance dangereuse (ou 0,2 % pour les gaz),
  • une substance PBT ou vPvB,
  • ou une substance présentant des effets préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement (ex. : perturbateurs endocriniens)

Dans tous les cas, le fournisseur est tenu de transmettre la FDS gratuitement et sans délai.

Une responsabilité partagée dans la chaîne d’approvisionnement

Le système réglementaire européen repose sur le principe de la transparence circulaire : chaque acteur de la chaîne (du fabricant au client final) a un rôle actif à jouer dans la circulation et la mise à jour des FDS.

Les utilisateurs en aval sont également concernés. Conformément à l’article 37 du règlement REACH, ils doivent vérifier que les conditions d’utilisation décrites dans la FDS correspondent à leur réalité terrain. Si ce n’est pas le cas, ils doivent adapter leurs pratiques ou notifier leur usage spécifique au fournisseur, afin qu’il soit intégré dans un scénario d’exposition.

Ce que dit le Code du travail

En France, le Code du travail renforce ces obligations européennes. L’employeur doit :

• Mettre à disposition des salariés les FDS des produits utilisés (article R.4412-39)
• Évaluer les risques chimiques à partir des données fournies dans les FDS (article R.4121-1)
• Archiver les FDS pendant au moins 10 ans après la fin d’utilisation du produit (article R.4412-41)
• Informer et former les travailleurs sur les risques liés aux produits chimiques (articles L.4412-1 à R.4412-57)

FAQ – Tout comprendre sur la formation FDS

Qui doit se former à la gestion des FDS ?

Toute personne exposée aux produits chimiques ou en charge de leur gestion doit être formée.

Cela concerne aussi bien les techniciens, magasiniers, agents de maintenance que les responsables HSE, ingénieurs qualité ou formulateurs. La formation permet de sécuriser les pratiques, de mieux comprendre les risques et de respecter les obligations réglementaires liées à l’utilisation ou à la rédaction des FDS.

Est-ce qu’une formation FDS est obligatoire ?

Elle est fortement recommandée pour répondre à vos obligations légales et assurer la sécurité au travail.

Même si la loi ne parle pas explicitement de formation FDS, elle impose que les travailleurs soient informés des dangers chimiques (Code du travail, art. R.4412-39). Se former, c’est pouvoir appliquer les bonnes mesures de prévention, comprendre les fiches reçues et éviter les erreurs de manipulation ou de conformité.

Quelle est la différence entre FDS 1 et FDS 2 ?

FDS 1 est dédiée à la lecture, FDS 2 à la rédaction et à la conformité réglementaire.

La première s’adresse aux utilisateurs terrain, la seconde aux responsables qualité, sécurité ou réglementation. Ce découpage pédagogique permet d’adapter la formation à votre fonction réelle, en ciblant les compétences utiles à votre poste.

Puis-je former plusieurs salariés en même temps ?

Oui, via les formations intra-entreprise ou à distance dédiées.

Ces formats permettent de regrouper vos équipes autour d’un même contenu, de personnaliser la formation selon vos produits, et d’optimiser les coûts. C’est aussi une excellente façon d’harmoniser les pratiques de prévention en interne.

Est-ce que les formations FDS sont finançables ?

Oui, la majorité des formations FDS est éligible aux dispositifs de financement OPCO.

Vous pouvez mobiliser le plan de développement des compétences, le FNE-Formation ou d’autres aides selon votre secteur. oùFormer vous fournit un devis clair pour simplifier vos démarches et faciliter le dépôt du dossier auprès de votre opérateur de compétences.

Comment réserver une formation FDS sur oùFormer ?

En quelques clics, vous pouvez comparer, sélectionner et réserver directement en ligne.

Chaque formation présente les informations essentielles : objectifs, durée, format, prérequis, tarif et financement. Vous pouvez choisir une session inter-entreprise, demander un devis pour une formation intra, ou contacter un conseiller oùFormer si vous hésitez entre plusieurs options.

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