Formation Contrôle interne bancaire

Formation et conformité : ce qu’impose la réglementation

Le contrôle interne bancaire n’est pas une option : c’est une obligation légale rigoureusement encadrée, qui engage la responsabilité de chaque établissement. Pour rester conforme, une banque ne peut se contenter d’un dispositif théorique : elle doit le mettre en œuvre concrètement, à tous les niveaux, avec des collaborateurs formés, compétents et capables de justifier leurs pratiques face aux autorités de contrôle. C’est dans cette logique que les formations prennent tout leur sens.

Une obligation inscrite dans le Code monétaire et financier

L’article L.511-41-1 A du Code monétaire et financier impose à tous les établissements de crédit la mise en place d’un système de contrôle interne « permettant d'assurer le respect des obligations légales et réglementaires, la maîtrise des risques et la qualité de l'information comptable et financière ».

Ce système doit être adapté à la nature, la taille, la complexité et les risques de l’activité de chaque établissement. Ce qui implique des procédures claires, des responsabilités bien définies, une traçabilité des contrôles… et des collaborateurs en capacité d’appliquer ces dispositifs au quotidien. Autrement dit : la compétence des équipes est une condition de conformité.

Former les opérationnels, les fonctions de contrôle permanent ou les auditeurs internes n’est donc pas un luxe : c’est une composante directe de l’obligation légale.

Un socle réglementaire renforcé par les textes européens et les lignes directrices de l’ACPR

La réglementation française est complétée par plusieurs textes de référence qui structurent les attentes en matière de contrôle interne bancaire :

• La directive européenne CRD IV (2013/36/UE) impose à tous les établissements financiers une gouvernance renforcée, intégrant la gestion des risques, la conformité et un dispositif de contrôle interne robuste. Le conseil d’administration est expressément chargé de superviser ce dispositif.
  
  
• Le règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, bien que daté, reste une pierre angulaire. Il définit les principes clés : séparation des fonctions, formalisation des procédures, contrôle permanent, reporting interne, gestion des incidents.
  
  
• L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), régulateur bancaire en France, publie régulièrement des guides pratiques, instructions et lignes directrices qui précisent ses attentes. Elle s’appuie notamment sur l’instruction 2022-I-04 sur le contrôle interne, et sur son guide sur la gouvernance des établissements financiers.

Ces textes ne sont pas théoriques : ils sont utilisés comme base lors des inspections, et servent de référence dans les plans de remédiation imposés aux établissements contrôlés.

Une formation ciblée comme levier de conformité

L’ACPR l’indique clairement dans ses publications : la qualité d’un dispositif de contrôle interne repose aussi sur le niveau de compétence des personnes chargées de l’appliquer. Dans ses rapports d’inspection, elle relève fréquemment l’insuffisance de formation comme facteur de non-conformité.

Lors d’un contrôle, un établissement doit être en mesure de démontrer que :

• ses collaborateurs connaissent les procédures en vigueur,
• ils maîtrisent les outils de contrôle et d’analyse des risques,
• et que des actions de formation régulières sont mises en place pour maintenir ce niveau de compétence.

Des formations alignées avec les enjeux de conformité bancaire

Une formation alignée sur les exigences réglementaires ne se limite pas à des rappels de définitions. Elle doit permettre aux apprenants de comprendre les enjeux réels du contrôle interne, de se repérer dans le cadre réglementaire, et surtout d’acquérir les réflexes adaptés à leur poste.

Selon le niveau de responsabilité, les programmes peuvent inclure :

• la compréhension du modèle des trois lignes de défense et des rôles de chacun,
• l’appropriation des textes clés (CRD IV, règlement 97-02, instruction ACPR),
• la mise en œuvre concrète d’un plan de contrôle, d’une cartographie des risques, ou d’un reporting conforme,
• des mises en situation réalistes, inspirées d’audits ACPR ou de scénarios de non-conformité,
• des techniques d’audit interne et de communication avec les instances de gouvernance.

Bon à savoir avant de vous former

Avant de vous lancer dans une formation en contrôle interne bancaire, il est utile de connaître quelques éléments pratiques. Que vous soyez opérationnel, auditeur ou en fonction de contrôle permanent, ces informations vous permettront d’anticiper, de choisir le bon format et de valoriser votre montée en compétence.

Une formation éligible au financement par votre OPCO

La majorité des formations en contrôle interne bancaire peuvent être prises en charge via le plan de développement des compétences de votre entreprise. Si vous travaillez dans le secteur financier, l’OPCO Atlas peut couvrir tout ou partie des frais pédagogiques. Cette possibilité permet d’intégrer la formation dans une logique réglementaire, sans alourdir le budget.

À distance, en présentiel ou en intra : vous choisissez le format

Les formations disponibles sur oùFormer s’adaptent à vos contraintes opérationnelles. Vous pouvez suivre des modules en distanciel, assister à des sessions en présentiel inter-entreprises, ou organiser une formation en intra, directement au sein de votre établissement.

Cette dernière option est idéale pour former une équipe entière, adapter les contenus à vos procédures de contrôle internes, ou répondre à un besoin spécifique en lien avec votre cartographie des risques.

Des modules courts pour aller à l’essentiel

Si vous avez déjà une solide expérience dans le domaine du contrôle interne, certaines formations courtes permettent de renforcer un bloc de compétence spécifique : audit d’un dispositif de contrôle, rédaction d’un plan de contrôle permanent, ou techniques d’entretien pour les missions d’audit.

Ces modules, souvent réalisables sur une ou deux journées, sont pensés pour les professionnels expérimentés qui souhaitent se perfectionner sans interrompre leur activité.

Une évaluation pour valider les acquis et sécuriser la montée en compétence

À l’issue de chaque formation en contrôle interne bancaire, une évaluation des connaissances et des compétences acquises est généralement prévue. Elle peut prendre plusieurs formes, selon le type de formation : QCM, cas pratiques, restitution orale, plan d’action à construire, ou encore simulation d’entretien d’audit.

L’objectif est double :

• permettre au participant de mesurer sa progression réelle,
• et fournir à l’employeur une traçabilité de l’impact pédagogique. 

Certaines formations délivrent également une attestation de réussite ou un certificat de fin de formation, preuve tangible de la participation et de la validation des acquis. 

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