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Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Objectifs
Programme
- Appréhender les modifications législatives récentes
- Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
- Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur
Les nouveautés issues de la loi ALUR
- La réglementation des loyers
- La garantie Visale
- Modification du statut des baux meublés
- Modifications de la loi de 1989
- L'examen des candidatures locatives et la discrimination
Loi Alur et baux d'habitation
- La notion de résidence principale
- Les baux mixtes
- Les locaux accessoires
- Les meublés
- Les logements de fonction
L'application volontaire de la loi de 1989
- L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
- La sous-location, le prêt et l'échange de logements
Les différentes formes de congé
- Le congé du bailleur
- Défintion des motivations
- Le fonctionnement du contentieux
- Le congé du locataire et la réduction du préavis
- Le décès et l'abandon de domicile
Le loyer et dépôt de garantie
- Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
- La sous-évaluation manifeste
- L'indexation annuelle
- Le dépôt de garantie et le cautionnement
Focus sur les charges
- La notion de provisions
- La régularisation
Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie
Public visé
- Chargé d'urbanisme
- Cabinet de gestion immobilière
- Promoteur immobilier
- Professionnel de l'immobilier
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Etudes du cas
- Echanges interactifs
- Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
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