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Bail professionnel : les fondamentaux
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Objectifs
Programme
- Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
- Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières
Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel
- Définition des baux ruraux
- Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
- Le bail professionnel
- La volonté des parties
Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels
- Appréhender le régime juridique du bail professionnel
- Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
- Qualité des parties
- Forme du contrat
- Durée
- Droit de résiliation du locataire
- Arrivée du terme
- Forme des notifications
- Renouvellement du bail
- Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
- Le code civil
- La loi du 1er septembre 1948
- Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
- Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
- Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
- Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété
Public visé
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Prérequis
Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Échanges intéractifs
- Alternance d'exercices et d'apports théoriques
- Études de cas pratiques
- Support de cours formation bail professionnel
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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