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Baux commerciaux : les évolutions réglementaires
Objectifs
Programme
- S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
- Appréhender les jurisprudences récentes
- Prévenir les risques de contentieux
Déterminer le champ d'application du statut
- Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
- Jurisprudence récente sur la location saisonnière
- Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
- La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel
La chronologie du bail
- Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
- Les nouvelles règles de forme du congé
- Le préavis et la tacite prolongation
- Jurisprudence récente sur le renouvellement
Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
La sous-location et la cession
- Jurisprudence récente sur la sous-location
- La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
- Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
- Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
Le loyer commercial
- La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
- Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)
La résiliation du bail
- Jurisprudence récente sur la clause résolutoire
La dé-spécialisation
- Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
- Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel
La procédure
- La loi Pinel et la commission de conciliation :
- Une compétence élargie
- Une intervention clairement facultative
- Jurisprudence récente sur la prescription biennale
Les charges et les travaux
- La loi Pinel et l'état des lieux
- L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel
Public visé
- Cabinet de gestion immobilière
- Administrateur judiciaire
- Responsable commercial
- Expert immobilier
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques
- Etudes de cas
- Support de cours formation baux commerciaux
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