Fixer un loyer commercial

• Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
• Comprendre la jurisprudence d'application
• Établir un loyer et contractualiser un bail

Gérer les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

• Fixer un dépôt de garantie approprié
• Comprendre et appréhender la notion de pas de porte

Maîtriser l'indexation contractuelle du loyer

• Définir le choix des indices les plus pertinents pour l'indexation
• Analyser les différents indices utilisés dans l'indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT
• Comprendre le fonctionnement global de l'indexation des loyers
• Identifier et appliquer les clauses ne jouant qu'à la hausse

Calculer et analyser la valeur locative

• Calculer la pondération des surfaces pour déterminer la valeur locative
• Examiner les mécanismes de plafonnement et de déplafonnement des loyers

Appliquer les révisions légales du loyer

• Appliquer le principe de révision triennale du loyer
• Maîtriser la révision du loyer selon l'article L 145-39
• Gérer les révisions de loyer liées à une dé-spécialisation du bail

Identifier les événements pouvant générer une modification du loyer

• Examiner les implications d'une sous-location sur le loyer
• Gérer les situations liées à un départ à la retraite et leurs effets sur le loyer

Gérer le loyer de renouvellement

• Préparer et soumettre une demande de renouvellement de bail
• Délivrer un congé avec offre de renouvellement et comprendre le droit de repentir
• Gérer les baux déplafonnés de plein droit
• Identifier les modifications notables influençant le renouvellement du loyer
• Prendre en compte les facteurs locaux de commercialité dans le calcul du loyer

Appliquer les particularités sur la fixation d'un loyer commercial

• Déterminer le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
• Comprendre et appliquer les loyers à palier et les loyers variables
• Gérer les accessoires du loyer, y compris les charges locatives, les forfaits, les provisions, et leur régularisation

Gérer le contentieux du loyer

• Participer à une commission départementale de conciliation en cas de litige
• Saisir le juge des loyers commerciaux pour trancher un différend
• Appliquer les règles de prescription applicables aux contentieux du loyer
• Recourir à l'arbitrage pour résoudre les conflits liés aux loyers