Législation Applicable au Travail Temporaire Niv3 -: Piloter le risque Juridique de l'Agence d'Emploi

• Définir l’étendue de ses responsabilités
• Repérer les pratiques à risques
• Réaliser les arbitrages

1. Définir l’étendue de ses responsabilités

Distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale

Identifier le ou les responsable(s) : personne physique, personne morale, entreprise utilisatrice, agence d’emploi

Mesurer l’incidence de la délégation de pouvoirs

1. Repérer les pratiques à risques

Violation des règles d’embauche

Défaut de vérification des qualifications

Inobservation des règles de protection des données personnelles

Non-respect des conditions d’utilisation du travail temporaire

Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Atteinte à l’égalité de traitement

Exercice abusif du pouvoir disciplinaire et/ou du droit de rupture

1. Réaliser les arbitrages

Evaluer le coût du risque au pénal et au civil

Mesurer le bénéfice attendu au regard de chaque risque assumé

Anticiper le risque juridique dans le recrutement, dans le traitement de la commande, dans la mise à disposition

dans le suivi de mission, dans la clôture de la mission