Négocier un accord collectif d'entreprise

• Maitriser les enjeux des négociations collectives en droit du travail pour l’entreprise
• Intégrer les contraintes légales et jurisprudentielles pour des négociations collectives avec ou sans syndicats
• Anticiper leurs risques juridiques et sociaux 

Rappels indispensables sur la présence syndicale dans l’entreprise

• Mise au point sur la représentativité dans l’entreprise
• Rappel du rôle et de la fonction de la section syndicale
• Rappel du rôle et de la fonction des délégués syndicaux
• Rappel du rôle et de la fonction des représentants syndicaux      
• Rappel du rôle et de la fonction des représentants de la section syndicale
• Le lien DS et élu titulaire du CSE moins nécessaire depuis l’ordonnance

Négociation obligatoire ou libre ? Quid des modalités de choix 

• La négociation annuelle obligatoire et la négociation triennale obligatoire ou bien les négociations périodiques obligatoires au moins quadriennales ?
• Les thèmes obligatoires de négociation :
  • 1/ rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
  • 2/ égalité professionnelle et qualité de vie au travail 
  • 3/ gestion des emplois et parcours professionnels
• La négociation d’un accord sur la méthode de négociation des accords
• Les autres négociations obligatoires dans certaines circonstances
• Négocier des accords Dialogue social, Agenda collectif ou Agenda social. Négocier le règlement intérieur du CSE
• La négociation libre sur d’autres thèmes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale après la loi PACTE, télétravail, prime « pouvoir d’achat », « mutuelle » / prévoyance
• La carence de négociation de la part de l’employeur et ses sanctions
• Négocier au niveau de l’entreprise, de l’établissement, du groupe
• Les accords collectifs particuliers : catégoriels, interentreprises.

Visualiser le rôle des participants à la négociation

• Comprendre le rôle de la Délégation patronale
• La Délégation syndicale de salariés : appréhender sa fonction
• La diversité dans le paysage pour les syndicats de salariés en 2020
• Négocier en entreprises sans délégué syndical : le référendum direct dans les TPE de moins de 11 salariés, les modalités des accords collectifs des entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles de 50 salariés et plus

Dérouler la négociation jusqu’à son issue : les modalités à respecter 

• Visualiser les modalités définies par un accord de méthode
• Convoquer les syndicats, comment ?
• La négociation, comment ? Le sérieux et la loyauté
• Appliquer la stratégie de la « poule aux œufs d’or »
• Assimiler les moyens des salariés négociateurs
• Aboutir dans la négociation ou pas ?
• Focus sur l’interdiction des pressions sur les syndicats
• Un accord collectif valide, comment ? La signature majoritaire ou le référendum ?
• Déposer et faire entrer en vigueur l'accord
• Mise au point sur l’action en nullité de l’accord collectif
• Lorsque la négociation échoue : le risque de la grève !
• Sortir du conflit : équipe et stratégies pour tactiques. Désamorçage et apaisements

Définir le contenu et la portée de l'accord collectif

• Clauses obligatoires, interdites et limites, discriminations, égalité de traitement
• Se représenter le caractère du collectif de salariés bénéficiaires
• La structure (de nouveau) légale du Code : partie ordre public, partie négociable, partie supplétive
• Les jurisprudences ordre public social et concours des normes négociées (ou principe du plus favorable par avantage) ou ordre public absolu ou ordre public dérogatoire
• La hiérarchie des accords collectifs depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 et les blocs 1 (primauté de l’accord de branche), 2 (primauté de l’accord de branche parfois, sur « verrouillage ») et 3 (parfois de l’accord d’entreprise)
• Articuler les accords collectifs avec usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
• Appliquer l'accord collectif au regard des contrats de travail
• Définir les accords performance collective

Savoir comment animer la vie de l'accord collectif en entreprise 

• Focus sur la durée d'application de l'accord collectif
• Mise au point sur l’effet immédiat, automatique et impératif
• Appréhender les connaissances pour interpréter l'accord collectif
• Contester des clauses ou tout l'accord collectif en justice
• Informer sur les conventions et accords collectifs
• Réviser l'accord : comment ? Quels points aborder ? 
• Mise au point sur les accords de substitution
• Connaître les modalités pour renouveler l'accord
• Dénoncer l'accord collectif : le préavis, le délai de survie, la fin des avantages individuels définitivement acquis