Formation santé sécurité et conditions de travail CSE

Une formation obligatoire pour tous les élus du CSE

Dans toutes les entreprises dotées d’un Comité Social et Économique (CSE), la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est une obligation légale. Elle concerne tous les membres de la délégation du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, y compris lorsque l’entreprise dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette exigence, définie par l’article L2315-18 du Code du travail, garantit que les représentants du personnel disposent des compétences nécessaires pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

🔎 Ce que dit la réglementation :

• Dans toutes les entreprises où un CSE est en place, tous les élus doivent être formés à la SSCT.
• La formation est obligatoire dès le premier mandat et doit être renouvelée à chaque réélection.
• En cas de renouvellement, la formation peut être adaptée aux évolutions de l’entreprise et aux risques spécifiques du secteur.

💡 Bon à savoir : Les référents santé et sécurité au travail, désignés par l’employeur, ainsi que les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, désignés par le CSE, doivent également suivre cette formation.

Le contenu et les objectifs de la formation SSCT

La formation des élus CSE en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) permet de maîtriser les principes fondamentaux de prévention des risques professionnels et d’exercer efficacement leurs missions en matière de santé et sécurité au travail. Son programme repose sur des enseignements théoriques et pratiques, adaptés aux réalités des entreprises et aux obligations légales.

Des objectifs fixés par la loi (Articles L2315-18 et R2315-9 du Code du travail) 

• Identifier et analyser les risques professionnels : troubles musculo-squelettiques (TMS), risques psychosociaux (RPS), risques chimiques, bruit, conditions de travail dégradées, etc.
• Comprendre les obligations légales : cadre réglementaire, rôle de l’employeur et du CSE dans la prévention des risques.
• Développer des actions de prévention efficaces : améliorer les conditions de travail, proposer des mesures adaptées et suivre leur mise en place.
• Maîtriser les procédures de droit d’alerte et de recours aux experts en cas de situation dangereuse ou de risques graves.
• Savoir analyser les accidents du travail et maladies professionnelles pour en identifier les causes et éviter leur répétition.

Un programme conçu pour donner aux élus du CSE les moyens d’agir

Le contenu de cette formation CSE obligatoire varie selon l’organisme de formation, mais doit obligatoirement inclure les thématiques suivantes.

• Prévention en entreprise : notions fondamentales, responsabilités des employeurs et élus, rôle des acteurs clés (médecine du travail, Carsat, Inspection du travail).
• Analyse des risques professionnels : identification des dangers, études de cas (accidents du travail, maladies professionnelles), méthodes d’évaluation et actions correctives.
• Missions du CSE et droit d’alerte : consultations obligatoires, utilisation du droit d’alerte (Article L2312-60 du Code du travail), collaboration avec des experts.
• Actions de prévention et conditions de travail : plans de prévention, réduction des risques psychosociaux, amélioration de l’ergonomie et de l’organisation du travail.

💡 Bon à savoir : Lors du renouvellement du mandat, les élus suivent une formation de 3 jours (entreprises < 300 salariés) ou 5 jours (entreprises ≥ 300 salariés) pour actualiser leurs connaissances et adapter leurs actions aux évolutions de l’entreprise.

🔎 Les exemples valent plus que des explications 

• Un salarié se plaint de douleurs chroniques au dos ? Le CSE doit savoir alerter l’employeur sur la nécessité d’une évaluation ergonomique du poste.
• Un employé chute d’un escabeau dans un entrepôt ? L’analyse d’accident doit permettre de proposer des solutions : port d’un harnais, installation de garde-corps, formation spécifique.
• Un salarié signale une odeur suspecte dans un atelier ? Le CSE peut utiliser son droit d’alerte pour exiger une analyse de l’air et des équipements de protection adaptés.

Durée, modalités et financement de la formation SSCT

La durée et l'organisation de la formation SSCT sont strictement encadrées par le Code du travail (Article L2315-18).

La formation SSCT dure entre 3 et 5 jours selon le mandat

La durée de la formation SSCT varie en fonction du mandat des élus.

• Lors du premier mandat, tous les membres du CSE doivent suivre une formation d’au moins 5 jours, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
• En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de 3 jours pour les élus du CSE.
• Pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus, la formation doit durer au moins 5 jours.

💡 Bon à savoir : Les élus doivent adapter leur formation en fonction de la taille de leur entreprise et de leurs responsabilités spécifiques. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est plus restreint, mais certaines obligations en matière de santé et sécurité restent incontournables. À l’inverse, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de compétences élargies en matière de santé, sécurité et dialogue social.

La formation SSCT se demande 30 jours à l’avance et se déroule sur le temps de travail

Les membres du CSE souhaitant bénéficier de la formation SSCT doivent adresser une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le début de la session. Cette demande doit mentionner :

✅ Les dates et la durée de la formation.
✅ L’organisme de formation agréé qui la dispense.
✅ Le coût du stage.

L’employeur ne peut s’y opposer, sauf s’il justifie que l’absence du salarié entraînerait un préjudice majeur pour l’activité de l’entreprise. Dans cette situation, il peut reporter la formation jusqu’à six mois, mais en aucun cas l’annuler (Articles L2315-16 et L2145-11 du Code du travail).

Une bonne gestion des demandes de formation et des échanges avec l’employeur permet d’éviter tout blocage administratif. C’est notamment l’un des rôles du secrétaire du CSE, qui doit assurer le suivi des dossiers et garantir la transmission des informations au sein du comité.

💡 Bon à savoir : Le temps alloué à cette formation est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré en conséquence. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation des élus (Articles L2315-63 et L2145-6 du Code du travail).

La formation SSCT est dispensée par des organismes agréés

Seuls les organismes agréés sont autorisés à dispenser cette formation. Ils doivent être inscrits :

✔️ Sur la liste nationale publiée par le ministère du Travail.
✔️ Sur la liste régionale, validée par le préfet de région après consultation du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).
✔️ Parmi les instituts spécialisés ou les centres affiliés aux organisations syndicales représentatives.

💡 À noter : Le CSE est libre de choisir son organisme de formation. L’employeur ne peut pas imposer de prestataire ni orienter ce choix. Pour faciliter cette démarche, oùFormer référence des formations SSCT agréées, permettant aux élus de comparer les offres et de sélectionner celle qui répond le mieux à leurs besoins.

La formation SSCT est entièrement financée par l’employeur

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est intégralement financée par l’employeur. Contrairement à d’autres formations du CSE qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité, celle-ci relève d’une obligation légale pour l’entreprise.

L’employeur doit couvrir tous les frais associés :

• Le coût pédagogique de la formation, dans la limite de 36 fois le Smic horaire par jour et par stagiaire.
• Les frais de déplacement, remboursés sur la base du tarif SNCF seconde classe pour le trajet le plus direct.
• Les frais d’hébergement et de repas, indemnisés selon les barèmes applicables aux fonctionnaires en déplacement temporaire.
• Le temps de formation, qui est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré normalement.

L’employeur ne peut pas refuser la prise en charge de cette formation. Il s’agit d’une obligation réglementaire prévue par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : Bien que la formation SSCT soit financée par l’employeur, certaines dépenses liées aux activités du CSE relèvent de la gestion budgétaire du comité. Pour assurer une bonne maîtrise des comptes et optimiser la gestion des ressources du CSE, les élus peuvent suivre une formation trésorier CSE afin d'acquérir les bases en comptabilité et en gestion financière. Et pour plus d'informations sur le fonctionnement global d'un CSE, découvrez la formation CSE.

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