SSCT ( Santé , Sécurité et Conditions de Travail ) pour les CSE.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de

11 salariés) et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314- 1 du code du travail, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article L. 2315-18 (Modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))  

Durée de la formation:

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

 En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés 

Formateur en santé sécurité et conditions de travail pour les comités sociaux et économiques, je travaille en co-traitance avec un organisme agréé par la DREETS.