Formation économique CSE

Une formation pour prendre des décisions éclairées

La gestion économique d’une entreprise ne doit pas être une zone d’ombre pour les élus du CSE. Pourtant, sans formation, il est difficile de comprendre les chiffres, d’identifier les signaux d’alerte et de dialoguer d’égal à égal avec la direction.

➡️ Pour rappel,  la loi impose aux élus du CSE de suivre deux formations :

✔️ La formation économique CSE, obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Article L2315-63 du Code du travail), permet d’acquérir les compétences nécessaires pour analyser la situation financière de l’entreprise et exercer le droit d’alerte économique en cas de difficultés.

✔️ La formation santé, sécurité et conditions de travail SSCT, obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, dans toutes les entreprises dotées d’un CSE (Article L2315-18 du Code du travail), vise à renforcer la capacité des élus à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail. 

Le référent santé et sécurité au travail, nommé par l’employeur, ainsi que le référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné par le CSE, doivent également suivre cette formation.

Alors, à quoi sert concrètement la formation économique du CSE : 

✅ Décrypter les comptes de l’entreprise : comprendre un bilan comptable, un compte de résultat et les ratios financiers.

✅ Anticiper les difficultés économiques : repérer les risques financiers, analyser un plan de restructuration et défendre les emplois (Articles L2312-63 à L2312-69 du Code du travail).

✅ Négocier avec la direction : poser les bonnes questions, s’appuyer sur des données chiffrées et défendre les intérêts des salariés lors des consultations annuelles (Article L2312-25).

La formation économique CSE est réservée aux membres titulaires

La formation économique CSE est strictement encadrée par le Code du travail. Elle est réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les suppléants, quant à eux, ne peuvent y accéder que si l’employeur accepte de financer leur participation.

Cette formation permet aux élus d’exercer pleinement leurs prérogatives économiques en leur donnant les compétences nécessaires pour analyser les comptes de l’entreprise, exploiter les informations financières mises à leur disposition et anticiper les conséquences économiques des décisions stratégiques. Ils doivent être en mesure d’intervenir efficacement lors des consultations obligatoires et d’utiliser leur droit d’alerte économique en cas de besoin.

Dans certaines entreprises, la gestion économique du comité est indissociable du suivi budgétaire. La formation trésorier CSE permet aux élus d’aller plus loin en apprenant à gérer les finances du comité et à maîtriser les obligations comptables qui en découlent.

Le contenu de la formation économique CSE

La formation économique CSE est une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE. Elle leur permet de maîtriser l’analyse financière, d’anticiper les risques économiques et d’améliorer le dialogue avec la direction.

Analyser les comptes de l’entreprise et comprendre les indicateurs financiers

Les élus du CSE doivent être en mesure de décrypter les documents comptables mis à leur disposition par l’employeur. Cette formation leur apprend à :

• Lire et interpréter un bilan comptable et un compte de résultat.
• Comprendre les ratios financiers (rentabilité, endettement, trésorerie).
• Évaluer la capacité d’investissement et la solidité financière de l’entreprise.

Cette analyse permet d’anticiper d’éventuelles difficultés et d’engager un dialogue constructif avec la direction.

Identifier les signes de difficultés économiques et exercer le droit d’alerte

L’un des rôles majeurs du CSE est d’anticiper les situations à risque pour l’emploi et les conditions de travail. Dans ce cadre, la formation explique :

• Les signaux d’alerte d’une crise économique (baisse du chiffre d’affaires, endettement excessif, restructurations).
• La procédure du droit d’alerte économique et la rédaction du rapport prévu à l’article L2312-63 du Code du travail.
• L’exploitation des données comptables pour étayer des revendications auprès de l’employeur.

Cette formation donne ainsi aux élus les moyens de jouer un rôle actif lorsque l’avenir de l’entreprise et des salariés est en jeu.

Dialoguer avec la direction et les experts

Un CSE bien formé est un CSE qui pose les bonnes questions et qui s’appuie sur des données factuelles lors des négociations. Cette formation permet d’acquérir les réflexes suivants :

• Interpréter les documents transmis par l’employeur et en demander des compléments si nécessaire.
• Préparer les consultations obligatoires, notamment sur la gestion économique et financière de l’entreprise (Article L2312-25 du Code du travail).
• Collaborer avec l’expert-comptable du CSE et exploiter ses analyses pour renforcer la stratégie du comité.

Un financement assuré par le CSE

Le budget de fonctionnement du CSE prend en charge les frais de formation économique, y compris :

• Les frais pédagogiques
• Les frais de déplacement
• Les frais de séjour

Référence légale : Articles L2315-63 et L2145-6 du Code du travail

Procédure d’obtention du congé de formation

Les élus du CSE souhaitant bénéficier de leur droit à la formation économique doivent adresser une demande écrite à l’employeur au moins 30 jours avant la date prévue. Cette demande doit préciser :

• La date et la durée du congé.
• Le nom de l’organisme de formation agréé.
• Le coût du stage.

L’employeur ne peut pas refuser la formation, sauf s’il estime que l’absence du salarié porterait atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, il doit justifier son refus dans un délai de huit jours. Si le refus est maintenu, le congé peut être reporté dans la limite de six mois.

Dans certains cas, l’employeur peut différer plusieurs demandes simultanées lorsque le nombre d’absences dépasse :

• 2 % des salariés absents en même temps (entreprises de plus de 99 salariés).
• Deux salariés absents simultanément (entreprises de 25 à 99 salariés).
• Un salarié absent (entreprises de moins de 25 salariés).

Référence légale : Articles L2315-63 et L2145-11 du Code du travail

Quels organismes dispensent cette formation ?

Seuls les organismes agréés peuvent proposer cette formation. Ils doivent figurer :

• Sur la liste nationale arrêtée par le ministère du Travail.
• Sur la liste régionale validée par le préfet de région après avis du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).
• Parmi les instituts spécialisés ou les centres rattachés aux organisations syndicales représentatives.

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